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Caution non remboursé

Question anonyme le 01/12/2012 à 09h50
Dernière réponse le 01/12/2012 à 11h18
[ ! ]
La caution de mon hlm s éléve a 290euro l état des lieux avant mon départ réléve une facture de 500euro est ce qu e les hlm me demanderont de régler la différence
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1 réponse pour « 
caution non remboursé
 »
Réponse de canounet
Le 01/12/2012 é 11h18
[ ! ]
Oui, mais il faudra qu'il vous fournisse les factures acquittées des travaux le bailleur est tenu de les fournir. Arrêt de la Cour de cassation, Chambre civile, rendu le 15/02/2012, cassation (11-13014)
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caution non remboursé
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