Loyer retenu sur caution et sans état des lieux de sortie

Je ne sais pas si j'ai bien compris votre situation apparemment, vous êtes parti 2 mois avant la fin du préavis en cessant le versement de votre loyer il s'avère malheureusement pour vous que vous n'avez aucun droit sachez que le loyer est dû jusqu'à la fin du délai de préavis même en cas de départ anticipé, sauf accord écrit avec le bailleur ou sauf si le logement est loué avant (on ne peut pas recevoir 2 loyers pour un même bien) tout doit être confirmé par écrit, toute affirmation ou promesse orale n'a aucune valeur votre propriétaire est en droit de déduire ces loyers du montant du dépôt de garantie même s'il ne tient pas la parole donnée quant à l'état des lieux de sortie, il aurait dû être signé au moins par l'épouse de votre propriétaire considérée comme le suppléant l'appartement devant être rendu dans l'état où vous l'avez trouvé, votre propriétaire aurait pu également déduire - en plus - le montant des travaux nécessaires à la réfection des peintures et au changement (ou au nettoyage) de la moquette travaux effectués par des professionnels et dont il vous aurait donné copie des factures effectivement réglées

C'est le propriétaire qui m'a proposé ceci : je ne vous fais pas payer le loyer de la date de sortie jusque la date de fin de préavis (je n'ai d'ailleurs reçu aucune quittance de loyer) et je ne retiendrais qu'un mois sur 2 pour la caution et en précisant qu'il allait refaire quelques travaux de rafraichissements nécessaires avant de relouer. Je précise que c'est une maison de l'après guerre, que les peintures et moquettes étaient déjà en piteux état à mon arrivée en 2005 (moquette rase 1er prix déjà tachée par l'ancien locataire) et les peintures qui cloquent et se décollent. En plus, j'ai tapissé ou repeint les 3/4 de la maison à mes frais ... Ma question est la suivante : le propriétaire a-t-il le droit de ne pas faire d'état des lieux de sortie (même s'il n'y a rien à reprocher), de faire des travaux et finalement d'attendre la fin du préavis en gardant ma caution même si je n'ai pas payer de loyer. N'y a-t-il pas certaines procédures à respecter ? Merci

C'est comme je vous ai dit : les loyers sont dûs réglementairement jusqu'à la fin du délai de préavis et si les derniers n'ont pas été réglés, ils peuvent être retenus sur le dépôt de garantie il n'y a aucune procédure à respecter, le propriétaire peut vous préciser et justifier cela par écrit l'état des lieux : vous dites que vous l'avez fait en présence de son épouse il vous en faut un exemplaire signé de l'un ou l'autre (et de vous-même) si vous considérez qu'il n'est pas valable, vous ne pouvez opposer son absence que s'il y avait une retenue sur le dépôt de garantie faite pour travaux dûs à votre occupation ce n'est pas le cas puisque, travaux ou pas, la retenue en question ne l'est pour les loyers impayés je comprends que vous soyez écoeuré de l'attitude de votre propriétaire mais il a bien manoeuvré

Tout ç fait d'accord avec les propos précedent. Le propriétaire peut récuperer la caution au titre des 2 mois le loyer concernés par le préavis. A partir du moment où il n'a rien constaté d'anormal c'est qu'il n'a rien retiré de la caution mais pour etre sur que vous payiez le loyer du préavis, il a préféré procéder comme cela. Par contre, pour un huissier, il fait l'erreur de ne pas remettre l'état des lieux de sortie, de ne pas signifier que vous etes d'accord pour laisser la caution au titre de 2 mois de loyers et enfin de ne pas vous remettre les quittances de loyer correspondantes. La meilleure chose que vous pouvez exigée c'est ces 3 points là si vous en avez besoin (notamment les quitances) mais en aucun vous pourrez récupérer de l'argent. Et puis contre un huissier de justice, il vaut mieux savoir où on va et si le jeu en vaut la chandelle !

à oui au fait ! maintenant la caution n'est que de 1 mois. Cela va largement en faveur du locataire qui aura tendance à ne pas payer le dernier mois de loyer pour etre sur de récuperer son mois de caution intégralement. La solution pour le propriétaire est de prendre 1 mois encaissable et un chèque pour un 2eme mois non encaissé pour avoir un bras de levier et éviter ce désagrément. Mais en cas de problème, au delà de 1 an, ce chèque ne devrait plus etre encaissable

Vous décrivez une initiative qui va à l'encontre de la loi : - sauf accord écrit avec le bailleur, le dépôt de garantie ne dispense pas le locataire de régler son dernier loyer cela n'a rien à voir avec le dépôt de garantie qui porte sur d'éventuelles réparations de plus, le propriétaire ne peut exiger un dépôt de garantie pour les loyers, stipulé sur le bail, qu'avec l'accord du locataire et s'il estime que la solidité financière de ce dernier n'est pas suffisante ce dépôt peut d'ailleurs être encaissé

Peu importe ce qu'il a fait de la cautionpuisque vous avez accepter de na pas payer lesdeux derniers mois, de plus le loyer est généralement plus important que lemontant de la caution, amon sens vous n'etes pas perdant et dansla mesure ou vous étiez d'accord je nevois pasbien où est le problème, avez vous besoin de ce document ?

Bonjour mon proprio a t'il le droit de me retiré la caution avant mon depart du logement es sans etat des lieu de faite car il ma retiré 1000 euro dans un mois il nous a mis dans dans un sacré probleme niveau financier sa femme avant que je me lance a prendre sont logement je lui es demander si elle retiré la caution elle ma dit que non mais elle a quand meme fait que faire ?? maintenant elle veut nous mettre a la rue alors que je suis enceinte a t'elle le droit de faire se qu'elle fait ??

Les règles pour faire partir un locataire sont très contraignantes et cela ne se fait pas comme cela. Le terme est uniquement à échéance du bail le propriétaire ne peut donner congé à son locataire qu’à l’échéance du bail, et uniquement pour trois motifs limitativement énumérés par la loi (article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Tout d’abord, s’il désire reprendre son bien pour le vendre inoccupé. Mais le locataire bénéficie alors d’une double garantie : il est prioritaire pour acheter le logement, et dispose d’un droit de préemption si le bien est vendu à un prix inférieur à celui qui lui a été proposé. S’il ne souhaite pas se porter acquéreur, il demeure libre de quitter les lieux à tout moment en ne payant le loyer et les charges que pour le temps où il a réellement occupé le logement (et non pour toute la durée du préavis). Le propriétaire peut également mettre fin au bail lorsqu’il souhaite habiter le logement ou le faire occuper par l’un de ses parents proches (conjoint, ascendants, descendants…).mais délai de prévenance de 6 mois Le locataire qui s’apercevrait que la résiliation n’a pas été suivie d’une occupation des locaux par le bénéficiaire de la reprise (Cour de cassation, 3e chambre civile, 9 juin 1991) ou que cette occupation ne s’est pas faite à titre de résidence principale (Cour de cassation, 3e chambre civile, 31 janvier 2001) est en droit d’obtenir des dommages et intérêts pour compenser le préjudice qu’il a subi. Ensuite il est possible pour lui de le faire si le locataire ne paye pas ses loyers mais avec décision de justice pour une expulsion.

Oui, ce sont des menaces en l'air que vous pouvez contrer très facilement par contre le dépôt de garantie (caution) est due et le propriétaire peut l'encaisser mais cette caution de 1000€ me paraît élevée la loi prévoit seulement 1 mois de loyer depuis le 10 février 2008 si vous avez versé plus, vous pouvez récupérer la différence en ne versant pas la totalité du loyer je vous suggère toutefois de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/