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Résiliation caution solidaire location durée déterminée

Question anonyme le 11/07/2012 à 00h05
Dernière réponse le 16/07/2012 à 00h27
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Bonjour, Pourriez-vous m'informer sur la date à laquelle je pourrai transmettre ma lettre de résiliation à l'agence qui loue un appartement pour laquelle je me suis porté caution solidaire ? Le bail est à durée déterminée pour une durée de 3 ans de juillet 2010 à juillet 2013 Je vous remercie par avance pour vos réponses Cordialement
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9 réponses pour « 
résiliation caution solidaire location durée déterminée
 »
Réponse de canounet
Le 11/07/2012 é 11h08
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Si la durée est bien précisée sur le bail et l'engagement de caution, celle-ci cessera à la fin du bail
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Réponse anonyme
Le 11/07/2012 é 19h22
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Merci pour la réponse ci-après l'énoncé de la condition particulière qui mentionne le durée du bail : " Date de prise d'effet et de fin de crontrat de location D'une durée de trois ans, le contrat de location prendra effet le 21 juillet 2010 pour se terminer le 20 juillet 2013, sauf résiliation ou prolongation dans les conditions fixées par la Loi du 6 juillet 1989. " ci-après, l'énoncé des confitions générales qui fait mention du renouvellement : " 9. ‑ RENOUVELLEMENT A l'expiration du bail, le BAILLEUR pourra mettre en œuvre la procédure de renouvellement conformément à la loi. A défaut le bail se renouvellera par tacite reconduction. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 de la loi du 6 juillet 1989, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. " Vu ces 2 énoncé, dois-je tout de même informer l'agence de mon souhait de résilier le contrat de caution solidaire avant un éventuel renouvellement / prolongation ? Cordialement
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Réponse de canounet
Le 12/07/2012 é 09h20
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C'est plutôt l'engagement de caution qu'il faudrait mettre
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Réponse anonyme
Le 13/07/2012 é 00h44
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Je n'ai pas compris la réponse merci par avance pour précisions
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Réponse de canounet
Le 13/07/2012 é 19h13
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Je voulais dire de mettre la copie de l'engagement de caution
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Réponse anonyme
Le 14/07/2012 é 20h36
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Bonjour, en effet, ci-après le paragraphe de la lettre d'engament de caution solidaire : " DURÉE : Ce bail pouvant être reconduit tacitement, légalement ou conventionnellement, pour une durée déterminée, cet engagement de cautionnement sera valable par dérogation de l’article 1740 du code civil jusqu’à l’extinction des obligations dudit locataire sans pouvoir dépasser la durée dudit bail renouvelé deux fois pour la même durée, soit jusqu’au 11/07/2019 (11 juillet 2019). Il est convenu que le bailleur - ou son mandataire – adressera l’information prévue à l’article 2016 du Code Civil, par lettre simple, à la date anniversaire du bail. "
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Réponse de canounet
Le 14/07/2012 é 21h11
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La convention est précise : vous vous êtres porté caution pour une durée de 6 ans elle porte même la date de fin d'effet, le 11/07/2009 vous ne pouvez vous désister avant cette date le bail est reconductible automatiquement tous les 3 ans,sauf éventuelle résiliation par le locataire ou par le propriétaire dans les formes prévues par la loi, ce qui à ce moment-là, annulerait la caution
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Réponse anonyme
Le 15/07/2012 é 14h32
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Et bien malheureusement, avec ces éclaircissements, j'en ai pour jusqu'à 2019 pour supporter les malhonnêteté de la locataire car cette dernière a de nouveau recommencer à ne pas payer ses loyers alors qu'elle pratique une activité professionnelle qui lui permet de le faire quoiqu'il en soit, je vous remercie ces réponses et je me souhaite qu'elle se résoudra un jour à payer ses loyers, 6 mois d'impayés sur 23 mois
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Réponse de canounet
Le 16/07/2012 é 00h27
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Malheureusement il faut être très prudent lorsqu'on donne caution je vous suggère de vous adresser à l'ADIL de votre département ou d'un département voisin (gratuit - coordonnées sur le net) organisme officiel spécialisé en matière de location, des juristes sauront vous conseiller efficacement le vôtre à trouver sur : http://www.anil.org/fr/votre-adil/
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