670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

CDD TERME IMPRECIS PEUT IL PRENDRE FIN COMME CA ..

Question de krIstldolle le 15/11/2009 à 01h02
Dernière réponse le 19/04/2013 à 21h51
[ ! ]
Bonjour, j'ai signé un CDD terme imprécis début septembre pour remplacer quelqu'un en maladie qui ensuite sera en congé mat puis parental. J'ai été en arrêt maladie pendant trois semaines et demi suite à des problèmes de santé et j'ai reçu aujourd'hui un courrier de mon employeur me signalant que mon contrat a pris fin le 9 novembre!!! Est-ce qu'il a le droit de faire ça légalement? Je demande à le voir en entretien lundi donc apportez moi des réponses si vous pouvez. En sachant que la salariée n'a pas repris son poste, peuvent-ils le faire? Merci d'avance ...
Répondre
10 réponses pour « 
CDD TERME IMPRECIS PEUT IL PRENDRE FIN COMME CA ..
 »
Réponse de Caro69
Le 16/11/2009 é 07h44
[ ! ]
Bonjour, Ne vous laissez pas faire car il n'en a absolument pas le droit! Seuls la faute grave ou lourde, ou un cas de force majeure pourraient l'y autoriser, ce qui ne semble pas le cas. Vous aurez toutes les infos sur le lien ci-dessous. "L'employeur qui rompt le contrat en dehors de ces deux situations doit payer au salarié des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'à la fin du contrat. " Bonne chance!
Référence(s) :
http://www.easycdd.com/index.php/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-rupture-du-CDD-a-l-initiative-de-l-employeur
Répondre
Réponse de krIstldolle
Le 16/11/2009 é 10h07
[ ! ]
Merci pour c infos ...
Répondre
Réponse anonyme
Le 16/11/2009 é 17h52
[ ! ]
Bonsoir, j'interviens sans doute un peu tard, mais pour information un CDD doit contenir une date de début et une date de fin, en l'absence d'une date de fin, votre contrat est réputé comme étant un CDI . En conclusion si votre contrat est comme vous le dites "terme imprécis"c'est a dire pas de date de fin, VOUS ETES EN CDI et non pas en CDD........... Cordialement
Répondre
Réponse de Caro69
Le 16/11/2009 é 18h27
[ ! ]
Je me permets de m'opposer vigoureusement à mon contradicteur anonyme: la loi prévoit bel et bien la possibilité de rédiger des contrats "à terme imprécis", plus couramment dénommés "à durée minimale" ou "à terme incertain"". Je cite: (pris sur le même site, en référence): "La fin du contrat à durée déterminée doit absolument être prévue au contrat: * soit on fixe la date de fin de façon précise (contrat à terme précis, ou à terme certain). Ce contrat peut être renouvelé une fois, dans des conditions strictes. * soit on fixe sa durée minimale (contrat à durée minimale), et on définit l'évènement qui marquera la fin du contrat. Seuls certains cas de recours autorisent de fixer une durée minimale. Il faut savoir que ce type de contrat n'est pas renouvelable. Il doit se poursuivre, au-delà de la durée minimale, jusqu'à la survenance de l'évènement pour lequel il avait été conclu. Ce qui peut, dans certain cas, amener à dépasser toute durée maximale." Désolé, cela me paraît clair...
Référence(s) :
http://www.easycdd.com/index.php/Redigez-votre-CDD-en-ligne/Dossiers/L-essentiel-sur-le-CDD
Répondre
Réponse de sab2215
Le 09/05/2012 é 20h18
[ ! ]
Bonjour j ai une question je suis en CDD a termes imprécis avec une date minimal le 20septembre 2012 je sais déjà qu'il sera reconduit mais ne souhaite pas le prolonger que dois je faire ai je le droit de refuser la prolongation?
Répondre
Réponse de Caro69
Le 10/05/2012 é 12h47
[ ! ]
Une circulaire ministérielle autorise en principe la rupture le jour même de la fin du contrat initial, soit le 12 septembre dans votre cas.
Référence(s) :
http://www.easycdd.com/Legislation/Fin-et-rupture-du-contrat/La-fin-naturelle-du-CDD
Répondre
Réponse anonyme
Le 20/05/2012 é 20h11
[ ! ]
Bjr! alors moi je suis aussi en cdd a terme imprecis depuis septembre 2010. en gros bientot 2ans. mais je voulais savoir si c possible de faire une formation en dif. sachant ke la personne que je remplace aurait prolonger son congé parental jusqu'en novembre 2012. en gros elle pourrait revenir mais c par encore sur.... donc ma question : est ce que je peu aller en formation ki komence d ailleur le 8 novembre 2012 meme si la personne ne revient? ET AURAI-je droit a ma prime de precarité si je part avant ke la pers ke je remplace revient? MERCI DE ME REPONDRE SVP c tres urgent
Référence(s) :
adeline75
Répondre
Réponse de Caro69
Le 21/05/2012 é 10h32
[ ! ]
Pour le DIF, pas le temps de tout vous expliquer, allez voir là: http://www.easycdd.com/Legislation/Dossiers-CDD/DIF-CDD Si vous partez avant que la personne ne revienne, vous rompez le contrat de votre fait et non seulement vous ne toucherez pas la prime, mais votre employeur pourra vous réclamer quelques petits dommages et intérêts.
Répondre
Réponse de manio
Le 31/05/2012 é 17h03
[ ! ]
Bonjour , j'ai plusieur questions je suis en cdd a terme imprecis depuis le 11juillet 2011 pour un remplacement d un collegue en arret maladie. tout dabord sur mon contrat en intitulé il y a marqueé contrat de travail a durée determinée il n y a pas marqué a terme imprécis . normal ou pas? je voudrais mettre un terme a ce contrat mais mon patron me demande de lui faire une lettre de demission . je demenage a 100 km je peut pas garder cette emploi . je pensé qu il me ferai une fin de contrat pour que je puisse toucher du chomage le temp de me retournée . que doit je faire ? merci de vos reponses .
Répondre
Réponse anonyme
Le 19/04/2013 é 21h51
[ ! ]
Bonjour, quelqu'un saurait nous dire si lorsqu'on est en "CDD terme imprécis" on peut prétendre au même acces à l'emprunt immobilier auprès d'une banque, comme si on est en cdi ? Merci
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
CDD TERME IMPRECIS PEUT IL PRENDRE FIN COMME CA ..
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.691