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Cdd sans terme précis

Question anonyme le 20/11/2009 à 14h53
Dernière réponse le 17/08/2011 à 18h31
[ ! ]
Si les termes d'un contrat à durée déterminée porte la mention "en remplacement de madame untel jusqu'au jour, mois et année pour cause de congés maternité et peut-être en congé parental d'éducation par la suite", 1) est-ce un cdd sans terme précis? 2) la date explicitement indiquée ne pose-t-elle pas un terme précis? 3) le "peut-être" qui fait du congé parental d'éducation un fait hypothétique, est-il recevable, pour considérer que le contrat est sans terme précis? 4) l'employeur est-il tenu dans tous les cas de préciser par courrier que la demande de congé parental est devenue effective et que donc le cdd se poursuit, comme prévu selon les termes du contrat initial? 5) ce courrier doit-il être envoyé avant la date indiquée, en précisant le motif de la prolongation du contrat de travail, la personne remplacée, etc?
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1 réponse pour « 
cdd sans terme précis
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Réponse anonyme
Le 17/08/2011 é 18h31
[ ! ]
Bonjour suis en cdd sans terme précis depuis 1 an avec 1 renouvellement depuis octobre pour remplacement maladie d'un minimum 1 mois dans une asso d'aide a la personne. mon contrat sur une base de 90h tirant jusqu'à 117heures ce que je dépasse pratiquement tous les mois ces heures sup me doit être payée avec une majoration ? merci par avance
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