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Certificat de cession d'un véhicule

Question anonyme le 29/09/2009 à 18h47
Dernière réponse le 25/10/2011 à 23h35
[ ! ]
Que se passe-t-il si le certificat de cession d'un véhicule n'a pas été déposé à temps à la préfecture ? Merci
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1 réponse pour « 
Certificat de cession d'un véhicule
 »
Réponse anonyme
Le 25/10/2011 é 23h35
[ ! ]
Bonjour, Le délai de 15 jours dans lequel vous devez déposez votre certificat de cession à la préfecture vous permet d'attester que vous avez bien vendu le véhicule. En cas d'infraction de la part du nouveau propriétaire ( PV, excès de vitesse...), vous serez tenu pour responsable.
Référence(s) :
http://certificatdecessionvehicule.com/
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