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CESSION DE VEHICULE ENTRE HERITIERS

Question anonyme le 14/03/2009 à 17h22
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Notre fille doit immatriculer à son nom le véhicule de son frère décédé. Nous avons fait le nécessaire auprès d'un notaire et avons rempli les documents de cession et demande immatriculation pour la préfecture. Faut-il fournir un certificat de contrôle technique dans ce cas précis comme pour une vente classique? Faut-il fournir un cetificat de non gage? Merci
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