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Certificat de coutume legislation securite privee anglaise

Question de aubrychristophe le 23/04/2012 à 21h29
Dernière réponse le 08/02/2013 à 18h52
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En cours de création d'une société de sécurité privée en Angleterre, La préfecture de police me demande" Un certificat de coutume traduit en français décrivant l'ensemble de la législation en vigueur concernant les activité de sécurité privée dans ce pays avec copies de l'ensemble des textes", et ce, pour obtenir une autorisation préfectorale pour exercer sur le territoire français. Voici le lien permettant l?accès a ces textes : http://www.sia.homeoffice.gov.uk/Pages/about-legislation.aspx. en vous remerciant cordialement AUBRY christophe
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5 réponses pour « 
certificat de coutume legislation securite privee anglaise
 »
Réponse de Secateur
Le 23/04/2012 à 21h40
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Bonsoir Vous creez cette societe en UK ou en France ?
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Réponse de aubrychristophe
Le 24/04/2012 à 13h06
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Bonjour, la société. sera crée en UK, domiciliée en UK mais les contrats sont en France. Pour exercer sur le territoire francais, une societe etrangere a besoin d'une autorisation prefectorale. Pour obtenir cette autorisation, il faut,entre autre, un certificat de coutume comme precisé plus haut.Ma question est de savoir qui peut me faire cela et surtout quel en est le prix? cette legislation regroupe plus de 10.000 mots !
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Réponse de Secateur
Le 24/04/2012 à 15h54
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En UK tous les papiers pour entreprises sont delivres par la Companies House. C'est un organisme officiel du gouvernement. Toutes les entreprises y sont enregistrees. Il faut trouver le nom de ce document en Anglais puis le faire delivrer par la Companies House. Leur adresse est ici: http://www.companieshouse.gov.uk/ Apres, il faut faire traduire pour la Prefecture.
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Réponse de aubrychristophe
Le 24/04/2012 à 16h17
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Ce n'est pas un documents lié a l'entreprise, donc la compagnie housse ne me délivrera pas ce document ( après consultation, il n'y a rien sur la législation concernant la sécurité privée. C'est le SIA qui réglemente cela. je dispose déjà de cette réglementation et même traduite, le soucis c'est qu'il me le faut en "certificat de coutume" traduit officiellement par un juriste ou avocat. je cherche donc un avocat ou juriste spécialisé qui peut me fournir ce document. je vais me renseigner a l'ordre des avocats. merci
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Réponse anonyme
Le 08/02/2013 à 18h52
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Bonjour récemment Jai fais une demande de CARTE PROFESSIONNELLE pour un agent de sécurité privée. et comme Jai obtenu mon diplôme en Angleterre et on ma demandé UN SERTIFICAT DE COUTUME REDIGE EN FRANCAIS PAR UN JURISTE DECRIVANT L,ENSEMBLE DE LA LEGISLATION EN VIGUEUR CONCERNANT LES ACTIVITES PRIVEE DE SECURITE DANS LE PAYS OU L,INDEVIDU A PASSE SA FORMATION, AJOUTER DES COPIES DE LENSEMBLE DES TEXTES. et je ne ces pas comment je peu l'obtenir. merci de votre aide.
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