Combien de mois doit je donner pour un départ hlm
Question anonyme le 06/10/2009 à 10h33
Dernière réponse le 03/11/2009 à 16h46
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Dernière réponse le 03/11/2009 à 16h46
Je dois donner un prévis de 3 mois de l'appartement que j'occupe. pour partir vers un hlm que l'on m'a attribué. merci
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pour «
combien de mois doit je donner pour un départ hlm
»
Réponse de TI1000
Le 03/11/2009 é 16h46
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Le 03/11/2009 é 16h46
VOUS DONNEZ LA REPONSE A VOTRE QUESTION
IL FAUT SAVOIR QUE LES H.L.M SONT REGIS PAR
LA LOI DU 6 JUILLET 1989, DONC, DELAI DE PREAVIS
3MOIS// DE PLUS LE BAIL EST SIGNE POUR UNE DUREE
INDETERMINEE/ CONTRAIREMENT AU SECTEUR PRIVE
LE BAIL ETANT SIGNE POUR 3 ANS RENOUVELABLE.
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