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Comment est fixe le taux d'incapacité

Question de kesta le 20/03/2013 à 14h02
Dernière réponse le 06/04/2013 à 03h06
[ ! ]
J'étais déja en invalidité avec mon régime artisanal (pas de taux),suite a une operation cardiaque grave (valve et aorte) nouveau taux mais inférieur a 50%? NORMAL OU PAS
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2 réponses pour « 
comment est fixe le taux d'incapacité
 »
Réponse de 17CM
Le 20/03/2013 é 15h01
[ ! ]
Bonjour, Si vous poncer que votre tau qui vous à été attribué ne correspond pas à votre état de santé il fallait porter réclamation vous aviez l’adresse sur l’attribution que vous avez reçu
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Réponse anonyme
Le 06/04/2013 é 03h06
[ ! ]
Le taux est fixé par la Commission des Droits et de l'Autonomie à partir du guide-barème qui est consultable sur Internet.
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