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Equivalence droit commun et code des pensions civiles et militaires

Question de pluton57 le 22/03/2015 à 18h51
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Bonjour j'étais fonctionnaire et j'ai été déclaré inapte à tous emplois et mis en retraite pour invalidité avec un taux de 71%. par la commission de réforme.( avec encore des séquelles ) une assurance m'invoquant le droit commun m'informe que je ne suis pas invalide et me donne un taux inférieur à 66% pour bien sur ne pas me prendre en charge. étant donné que les taux défini par la CNRACL sur lesquels on ne peut revenir quelque soit l'évolution est ce l'assurance peut faire valoir un autre pourcentage au titre du droit commun
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