J'ai un locataire qui vient de se separer avec son mari et qui a un enfant..DIVORCE
Elle ne peux plus faire face au loyer et m'a demandé de partir sans faire le préavis.
Je lui ai fait signer une attestation pour que d'un commun accord elle puiisse partir pour le 15 decembre au plus tard en perdant sa caution et en lui accordant le fait qu'elle ne fasse pas son préavis de 3 mois.
Je voudrais savoir si toutefois elle ne partait pas, si je pouvais la faire sortir de l'appartement sans préjudice.
merci de m'apporter une réponse.
VOUS OUBLIEZ QUE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST
D'ORDRE PUBLIC...............................................................
QU'ELLE S'APPLIQUE A TOUS , BAILLEUR ET LOCATAIRE
ET COLOCATAIRES................................................................
MEME SI DES CONVENTIONS PEUVENT ETRE PASSEES
ENTRE LES PARTIES, ILS SERONT RECONNUS NON
VALABLES , CAR CONTRAIRE A LA LOI QUI EST D'ORDRE
PUBLIC.....................................................................................
VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE FAIRE SIGNER UN
ACORD DE LA PART DU LOCATAIRE, A SA DEMANDE, ELLE NE FERAIT PAS SON PREAVIS DE 3 MOIS, A CONDITION QU'ELLE PERDE SON DEPOT
DE GARANTIE....................C'EST CONTRAIRE AUX
TEXTES DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989..................................
ET APRES , VOUS DEMANDEZ SI LE LOCATAIRE RESTE
DANS LE LOGEMENT, COMMENT PUIS-JE FAIRE POUR
LA FAIRE PARTIR...................................................................
LE LOCATAIRE A DES DROITS ET VOUS DES OBLIGATIONS, ET INVERSEMENT......................................
EN QU'EN QUE REPRESENTANT DE LA CHAMBRE
SYNDICALE DES PROPRIETAIRES , VOUS DEVRIEZ
AVOIR HONTE DE PROFITER DE LA MISERE D'UN
LOCATAIRE, POUR LUI PRENDRE ILLEGALEMENT SON
DEPOT DE GARANTIE...........................................................
J'AI LA REPONSE A VOTRE QUESTION, MAIS IL EST
HORS DE QUESTION, QUE JE VOUS LA COMMUNIQUE...
J'ESPERE QUE SI VOUS AVEZ DES PROBLEMES AVEC
VOTRE LOCATAIRE...........LE JUGE D'INSTANCE SERA
SE SOUVENIR QUE VOUS ETIEZ EN TORT DES LA
DEBUT DE L'AFFAIRE...........................................................
EN TANT QUE BAILLEUR, VOUS DEVEZ RESPECTER
LA LOI...............ET TANT PIS, SI VOUS VOUS FAITES
TAPER SUR LES DOIGTS.....AU FINAL..................................