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Comment faire partir un locataire qui ne paye plus

Question anonyme le 09/12/2009 à 22h40
Dernière réponse le 14/03/2011 à 21h04
[ ! ]
J'ai un locataire qui vient de se separer avec son mari et qui a un enfant..DIVORCE Elle ne peux plus faire face au loyer et m'a demandé de partir sans faire le préavis. Je lui ai fait signer une attestation pour que d'un commun accord elle puiisse partir pour le 15 decembre au plus tard en perdant sa caution et en lui accordant le fait qu'elle ne fasse pas son préavis de 3 mois. Je voudrais savoir si toutefois elle ne partait pas, si je pouvais la faire sortir de l'appartement sans préjudice. merci de m'apporter une réponse.
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2 réponses pour « 
comment faire partir un locataire qui ne paye plus
 »
Réponse de TI1000
Le 21/12/2009 é 09h04
[ ! ]
VOUS OUBLIEZ QUE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 EST D'ORDRE PUBLIC............................................................... QU'ELLE S'APPLIQUE A TOUS , BAILLEUR ET LOCATAIRE ET COLOCATAIRES................................................................ MEME SI DES CONVENTIONS PEUVENT ETRE PASSEES ENTRE LES PARTIES, ILS SERONT RECONNUS NON VALABLES , CAR CONTRAIRE A LA LOI QUI EST D'ORDRE PUBLIC..................................................................................... VOUS N'AVEZ PAS LE DROIT DE FAIRE SIGNER UN ACORD DE LA PART DU LOCATAIRE, A SA DEMANDE, ELLE NE FERAIT PAS SON PREAVIS DE 3 MOIS, A CONDITION QU'ELLE PERDE SON DEPOT DE GARANTIE....................C'EST CONTRAIRE AUX TEXTES DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989.................................. ET APRES , VOUS DEMANDEZ SI LE LOCATAIRE RESTE DANS LE LOGEMENT, COMMENT PUIS-JE FAIRE POUR LA FAIRE PARTIR................................................................... LE LOCATAIRE A DES DROITS ET VOUS DES OBLIGATIONS, ET INVERSEMENT...................................... EN QU'EN QUE REPRESENTANT DE LA CHAMBRE SYNDICALE DES PROPRIETAIRES , VOUS DEVRIEZ AVOIR HONTE DE PROFITER DE LA MISERE D'UN LOCATAIRE, POUR LUI PRENDRE ILLEGALEMENT SON DEPOT DE GARANTIE........................................................... J'AI LA REPONSE A VOTRE QUESTION, MAIS IL EST HORS DE QUESTION, QUE JE VOUS LA COMMUNIQUE... J'ESPERE QUE SI VOUS AVEZ DES PROBLEMES AVEC VOTRE LOCATAIRE...........LE JUGE D'INSTANCE SERA SE SOUVENIR QUE VOUS ETIEZ EN TORT DES LA DEBUT DE L'AFFAIRE........................................................... EN TANT QUE BAILLEUR, VOUS DEVEZ RESPECTER LA LOI...............ET TANT PIS, SI VOUS VOUS FAITES TAPER SUR LES DOIGTS.....AU FINAL..................................
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Réponse anonyme
Le 14/03/2011 é 21h04
[ ! ]
Si elle reste elle peut
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