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Préavis recourçit

Question anonyme le 09/07/2009 à 15h02
Dernière réponse le 25/03/2012 à 22h13
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Bonjour, j'ai donné mon préavis par lettre recommandée à ma propriétaire en date du 24/03/09, pour un départ au 1er mai, étant au courant de mon état de santé et mon mari andicapé, elle ne m'a pas renvoyé de courrier me précisant qu'elle acceptait ou refusait le préavis d'un mois avec un certificat médical, document que j'avais en ma posséssion lors de l'état des lieux elle ne me l'a toujours pas réclamer et n'ayant pas de nouvelle à ma grande surprise le 26/06/09 elle m'a gardé ma caution en guise de loyer de mai et juin car je n'ai pas respecter mon préavis de 3 mois ne lui ayant pas fourni de certicat médical. en a -elle le droit? le fait qu'elle ne m'a pas fait réponse en me demandant ce document je pensait que c'était ok pour mon préavis d'un mois! merci de votre réponse
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2 réponses pour « 
préavis recourçit
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Réponse de TI1000
Le 21/12/2009 é 08h45
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L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ENONCE CINQ CAS PERMETTANT UN PREAVIS REDUIT DE 3 A 1 MOIS.: 1- PREMIER EMPLOI. 2- PERTE D'EMPLOI. 3- NOUVELLE EMPOI SUITE A PERTE RECENTE D'UN EMPLOI. 4- MUTATION. 5- PERSONNE AGEE DE 60 ANS ET AVOIR UNE MAUVAISE SANTE. EST CE QUE VOUS AVEZ 60 ANS ? SI REPONSE :OUI, LE CERTIFICAT MEDICAL PERMET UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS. SI REPONSE: NON. VOUS NE BENEFICIEZ PAS D'UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS. DESOLE!!!!!!!!!!!!!! MAIS C'EST LE LEGISLATEUR QUI FAIT LES LOIS. DONC! VOUS DEVIEZ 3 MOIS DE PREAVIS A VOTRE BAILLEUR.............................................................
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Réponse anonyme
Le 25/03/2012 é 22h13
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Je ne suis pas avocat donc je ne peux vous donner une réponse concrète, mais renseignez vous à votre mairie il y a peu être un service juridique gratuit
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