Bonjour,
j'ai donné mon préavis par lettre recommandée à ma propriétaire en date du 24/03/09, pour un départ au 1er mai, étant au courant de mon état de santé et mon mari andicapé, elle ne m'a pas renvoyé de courrier me précisant qu'elle acceptait ou refusait le préavis d'un mois avec un certificat médical, document que j'avais en ma posséssion lors de l'état des lieux elle ne me l'a toujours pas réclamer et n'ayant pas de nouvelle à ma grande surprise le 26/06/09 elle m'a gardé ma caution en guise de loyer de mai et juin car je n'ai pas respecter mon préavis de 3 mois ne lui ayant pas fourni de certicat médical. en a -elle le droit? le fait qu'elle ne m'a pas fait réponse en me demandant ce document je pensait que c'était ok pour mon préavis d'un mois! merci de votre réponse
L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 6 JUILLET 1989 ENONCE
CINQ CAS PERMETTANT UN PREAVIS REDUIT DE 3
A 1 MOIS.:
1- PREMIER EMPLOI.
2- PERTE D'EMPLOI.
3- NOUVELLE EMPOI SUITE A PERTE RECENTE D'UN
EMPLOI.
4- MUTATION.
5- PERSONNE AGEE DE 60 ANS ET AVOIR UNE MAUVAISE
SANTE.
EST CE QUE VOUS AVEZ 60 ANS ?
SI REPONSE :OUI, LE CERTIFICAT MEDICAL PERMET
UN PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS.
SI REPONSE: NON. VOUS NE BENEFICIEZ PAS D'UN
PREAVIS REDUIT DE 1 MOIS.
DESOLE!!!!!!!!!!!!!! MAIS C'EST LE LEGISLATEUR QUI
FAIT LES LOIS. DONC! VOUS DEVIEZ 3 MOIS DE PREAVIS A VOTRE BAILLEUR.............................................................
Je ne suis pas avocat donc je ne peux vous donner une réponse concrète, mais renseignez vous à votre mairie il y a peu être un service juridique gratuit