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Comment obtenir un document si la personne refuse contact ?

Question anonyme le 27/01/2014 à 09h47
Dernière réponse le 27/01/2014 à 10h35
[ ! ]
Bonjours, ma mère vient de décéder et on est sept enfants. On nous demande une attestation dévolutive pour pouvoir faire valoir notre succession sur les comptes de ma mère. Mais mon frère ainé refuse tout contact avec nous et ne veux pas nous faire parvenir les documents pour la succession. cela va t il bloquer les droits de mes autres frère et sœurs et moi-même? si oui il y a t-il un autre moyen d'obtenir ces documents .
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1 réponse pour « 
comment obtenir un document si la personne refuse contact ?
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Réponse de padepot
Le 27/01/2014 é 10h35
[ ! ]
Bjr Si vous avez la majorité des 2/3 vous pouvez l'obliger a se plier a votre volonté, le notaire doit faire le necessaire, et doit executer dans les 6 mois....mais les notaires ca laisse trainer!! alors tribunal
Référence(s) :
expérience perso
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