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Droit de succession en Algerie

Question anonyme
Le 07/08/2008 à 05h10
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Bonjour, mon père est décédé le mois d’Avril 2008,et il avait beaucoup de bien en Algérie ; Entreprise, maisons, locaux,…mais pour des raisons à mon avis professionnelles, il a toujours mis tous ses bien au nom de mon frère aîné qui était son bras droit dans l’entreprise, et maintenant après sa mort, tout est resté au nom de mon frère aîné qui est marie avec 3 enfants, et que nous on est une famille de 2 frères y compris l’ aîné , plus 3 sœurs et notre maman.
Ma question est de savoir que dit le droit de succession en Algérie ? et notamment peut on espérer quelque chose en héritage de notre père vu que tout est au nom de notre frère aîné ?
Merci de votre réponse
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224 réponses pour « 
Droit de succession en Algerie
 »
Réponse de mami o
Le 12/09/2008 à 17h52
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Le droit de succesion en Algérie dit : lir l'article 159 jusque l'article 165 de droit de la famille algerién .
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Réponse de Avocate
Le 15/05/2009 à 00h33
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Bonjour,
tant que tout les biens sont au nom de votre frere vous ne pouvez pas hérité sauf s'il veut vous faire une donation,car tout est à son nom.
Référence(s) :
avocate
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Réponse anonyme
Le 06/09/2009 à 16h17
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Vu la contexte en algérie je pense qu'il te faut un bon avocat et biensur le plus important de tout en algérie et avant le droit et meme la religion: un super piston car sans tu vas galérer grave dans ma famille c déja arrivé! bon courage!
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Réponse de xerxes
Le 08/01/2010 à 11h21
[ ! ]
Tout d bords pour se qui est de l heritage dans la lois algerienne elle se base sur la religion et se qui est venue dans les lois de DIEU
Mais pour pretendre a la suction des bien de votre pere et le partage il faut prouver que votre pere avais la main sur le bienavant sa mort et donner la preuve au juge que les bien furent a la base celles de votre defunt pere
mais dans tous les cas de figure le pere n avais aucun droit de favoriser un heritier a autre
Référence(s) :
mon experience personnel
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Réponse de mbcom
Le 15/07/2010 à 03h16
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Etant donnée que votre père est décédé en 2005 il y’à lieu de proceder à l’établissement d’une Frédha (dévolution successorale)selon le droit algerien pardevant un notaire algérien.
Cet acte fera ressortir les heritiers prétendant à la succession du (décujus) et au prorata de leurs parts successivements détérminés.
Votre mère encore en vie recueillera le 1/8 qui sera redistribueé au profit de ses héritiers préalablement déterminés .
Pour ce qui concerne la nièce elle héritera les parts échus à son père’pendant son vivants des successions combinés de son père et sa mère.
N.B
-L’inventaire se fera à posteriori
-La frédha est un acte qui fait ressortir,par voie testimonale et légale,les hèritiers succebtibles de recueillir la succession du décujus.
-La dévolution successorale se fera au dernier décujus .
Référence(s) :
Code de la famille Algérien 1984 modifié
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Réponse de Avocate
Le 15/07/2010 à 09h01
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Le monsieur dit que les biens sont au nom de son frère,donc plus d'héritage....lisez bien avant de répondre et de donner de l'espoir à une personne.

Si vous n'êtes pas juriste abstenez vous svp,c'est un conseil.
Référence(s) :
Avocate
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Réponse de mbcom
Le 18/07/2010 à 23h11
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.. il a toujours mis tous ses biens au nom de mon frère aîné....
En vertu de quoi la mise sous possesion a été faite ?
un usufruit,une gestion d'affaire ...etc
En absence d'un acte de transfert de propriété à titre onéreux(vente )ou à titre gracieux(donation ) ,les biens meubles immeubles et autres relèvent de la succession et soumis à inventaire.
Donc il faut apporter plus d'éléments pour avoir une réponse adéquate .
Juriste.
Référence(s) :
Droit de succession
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Réponse anonyme
Le 26/10/2010 à 13h29
[ ! ]
Avant d'entamè koi ce soit il faut demande a la conservation de propriete la ou les bien sont.. une attestatin de nagatif et positif.cette attestation vas t donnè tous les propprietè ki sont au nom de ton pere a ce moment tu pe demandè 1attestation de transfer de proprietè de tous les heritier ki sont mentionnè sur la fredha chez le noataire parske la lois enalalgerie est tres claire sur se suijet
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Réponse anonyme
Le 21/11/2010 à 01h33
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Tout a fait d'accod avec la reponse de mbcom et Bentria:
tu dois absolument contacter le notaire s'occupant des biens concernés (immobiliers ..et mobiliers et comptes aussi....!)
Voir ensuite si cette Fridha a été etablit (loi islamique redigé pour la succesion...) car Le droit prévoit l’ordre de succession et dénomme les héritiers réservataires (ascendants, descendants, collatéraux, conjoint)
Ainci un acte notarial devrat etre fait.....et a partir de là tu y veras deja +clair! donc dans un sens,et peut etre avant, prouver que tu es le fils du defun "que dieux ai son ame"....Aussi, et cest là qu'on en revient au depart: voir si les actes de prop. ont été redigés a titre onéreux ou a titre gracieux...et là ! ????,
(mais je crois que de toute facon la loi islamique prevoie de ne pas desériter chhacuns des descendants directs du defun..)
Référence(s) :
experience personnelle
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Réponse anonyme
Le 21/11/2010 à 18h16
[ ! ]
PARRDON: POUR LA REPONSE PRECEDENTE ET PRECIPITEE:
* en fait comme le disent les avocats en 1ere reponse, il est certain que si lles biens ont été completement léguer a votre frere avant le deces ...alors je ne sais pas si la fridha serait utile a un quelquonque partage!!!
sorry..
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Réponse de mania
Le 26/11/2010 à 09h19
[ ! ]
Bonjour,

Maman est décédée en septembre 2001, mon frère a décidé de s'occuper de
la sucession, la maison que maman a laissé se trouve en algérie.
L'ensemble de la fraterie vie en France, donc chacun de nous lui a fait une
procuration afin de la liquidation, puis il devait nous remettre à chacun un chèque
de l'héritage. Depuis , aucune nouvelle, il ne répond plus au téléphone, je lui ai
adressé un mail il semblait agressif et insultant. Apparemment, la maison de notre mère et occupée. Pouvez vous me dire quelle démarche je pourrait faire pour récupérer ma part dans la succession.
Par avance merci.
Cordialement
Répondre
Réponse de Avocate
Le 26/11/2010 à 10h59
[ ! ]
Bonjour madame,

Il faudra prendre contacte avec le notaire qui a procédé à la liquidation il vous informera de tout,sinon reste la justice.

Mais la 1ere des choses c'est voir avec votre notaire.

Cordialement
Référence(s) :
Avocate
Répondre
Réponse de mania
Le 26/11/2010 à 16h29
[ ! ]
Mon frère m'a donné le d'un Notaire en la personne de Maître MOKHTARI,
je lui ai téléphoné et il me répond ne pas avoir de dossier de succession nous
concernant.
Je n'ai plus personne en Algériece ce dont je suis sur c'est que la maison est
occupé.
L'éloignement complique les choses.
Cordialement.
Répondre
Réponse anonyme
Le 13/12/2010 à 16h41
[ ! ]
Arrêter de nous parler de piston comme si l'Algérie était dans le chaos complet.

Dans le cadre d'une succession, les notaires ne tergiversent pas car en cas de fraude ils risquent très très gros (prison etc...).

Pas de piston donc, et juste le droit. Que dit le droit? Dans la mesure où votre frère est propriétaire des biens, qu'il y a eu donation, ces biens ne font pas partis de l'héritage et vous n'avez aucun droit dessus. Contrairement au droit français qui réserve une part des biens à l'héritage, il n'y a pas d'héritiers réservataires en Algérie. Un Algérien peut donner absolument tous ses biens à une tierce personne.

Deux solutions:
- négocier avec votre frère
- contester la donation (si motifs de contestation il y a)
Répondre
Réponse de sphere
Le 16/12/2010 à 18h09
[ ! ]
Bonjour !

Ma nièce de nationalité française a eu un enfant (fille) avec un algérien.Ils ne sont pas mariés.
J'aimerai savoir d'après la loi algérienne, si cette enfant est reconnu comme héritière de son père algérien, ? si il faut qu'ils soient mariés ?si en Algérie, s'il existe la possibilité de faire une donation à un enfant de son vivant, si pas mariés sous les lois algériennes ?
Merci à tous pour vos réponses
Cordialement
Répondre
Réponse de mbcom
Le 21/12/2010 à 19h55
[ ! ]
L’annalyse de votre cas fait ressortir plusieurs éléments qu’il faudrait mettre en évidence :
-La mère décède en 2001.
-Le fils décide de s’occuper de la succession
-Un bien immeuble (se trouvant en Algérie)
-Les ayants droit (héritiers) élisent domicile en France
-Le fils agit en vertu d’une procuration
-Le fils ne donne plus de réponse
-Le bien immeuble est occupé

Il faudrait au préalable voir la forme et le fond de la procuration par laquelle vous aviez mandaté votre frère à l’effet d’agir au lieu et place des héritiers :
Sur la forme : la procuration doit être établi au consulat d’Algérie en France (pour valoir date certaine et avoir une force probante) Le législateur Algérien a définit la compétence du consul qui s’étendra désormais aux prérogatives des notaires.
Bien qu’il y’ait ratification d’accord en matière d’acceptation réciproque des documents authentiques entre l’Algérie et la France, les notaires Algériens refusaient cette pratique.
Sur le fond : il faudrait relire le contenu de la procution
Pour parer à toute éventualité :
Une procuration spéciale pour recueillir vos quotes parts échus de la succession sans prétendre à quelconque mutation de propriété ne vous causerait aucun préjudice.
Par contre si vous auriez mandaté votre frère à l’effet de « s’occuper » la succession, comme vous dites et vous lui auriez donné tous pouvoirs de mutations par voie de ventre ou autre, mon conseil et de révoquer la procuration (acte unilatéral passible de la révocation) et de la notifier par tous moyens ou par l’intermédiaire d’un huissier de justice.
Ou le cas échéant une assignation à résidence.

Sur l’occupation du bien :
Il faudrait mesurer la bonne foi de l’occupant (bail-gardiennage-etc.…) l’occupent céderait les lieux à l’amiable ou par jugement (la procédure est trop longue)
Pour ce qui est de votre mère (si elle était de nationalité Algérienne):
La saisine d’un notaire Algérien est obligatoire
Le notaire s’occupera
-d’établir la FREDHA (l’équivalent de la DEVOLUTION SUCCESSORALE en France)
Pour faire ressortir les ayants droits est leurs quotes parts respectives
-établir un acte de transfert de propriété de la maison de la défunte mère au profit de ses ayants droits qui seront propriétaire dans l’indivision au prorata de leurs quotes parts échus de la succession.
Après , vous les héritie, décideriez du sort de cette maison et vous aurez plusieurs alternatives
Le partage :
Après avoir fait un Etat descriptif de divisions……..
La vente
La donation
Le bail etc.….

Je vous souhaite bon courage.
Référence(s) :
Juriste
Répondre
Réponse de AIR.AIRNONOR75
Le 06/03/2011 à 11h07
[ ! ]
Mon pere décédé en 1993 a Rouiba et possède une part de terrain avec ces frères et soeurs qui ont tous récupérer leur part.
Apparament un de mes oncles s'est occuper des papiers puisque il a construit sa maison comme les autres oncles.
A qui dois je m'adresser pour conquérir une fredha pour mes frères et soeurs.
Mes remerciment d'avance aux jusirtes et notaires.
Nordine
Référence(s) :
Nordine
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Réponse anonyme
Le 22/03/2011 à 16h31
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Salut.d'abord prends un avocat honnete(maitre KARBOUIA officiant a rouiba pas loin du jardin public ou ce qu'il en reste .c'est un tres bon avocat qui vient de m'appeler pour me dire MABROUK votre affaire (1,5hects) vient d'aboutir apres 7 ans de procedure.donc je m'en vais dimanche inchallah reunir la famille .vous pouvez l'appeler voici son n° 00213 21 85 67 65. ça ne vous engage a rien de vous renseigner et si vous avez des problemes au niveau du tresor je vous aiderai gratuitement
Répondre
Réponse de jamjam
Le 25/03/2011 à 02h07
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Bonjour a tous,

voila mon histoire. Mon pere est decede en Algerie en 1985. Ma mere, ma demi soeur et moi avont quitte pour le Canada. Ma mere a laisse la garde de notre appartement a Alger a mon oncle.Une procuration pour pouvoir rester dans l'appartement et payer les comptes.

Ma mere est decede en 1993 au canada.Mon oncle a laisse l'appartement a ma tente (sa soeur). il vit en France maintenent.

Ma question est la suivante, Comment je peux verrifier si l'appartement a changer de mon (le proprietaire). Comment je peux faire pour recuperer cette appatement. (BIEN SURE J'AI TOUT LES ORIGINEAUX DES DOCUMENTS A LA BANQUE ,ACHAT,VENTE ET PROPRIETAIRE).

MERCI TOUS POUR VOTRE AIDE
Répondre
Réponse de mbcom
Le 25/03/2011 à 11h55
[ ! ]
Cher Nordine
La réponse repose dans votre question :
En effet et d’après votre lettre :
-Votre père possède une part de terrain avec ses frères : un bien indivis (L'indivision est une situation juridique où plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un même bien : un terrain !!! comme vous dites, qui serait acquit (voir les actes d’acquisition) par voie d’héritage (transmission après le décès du propriétaire initiale) ou par voie de transaction (vente, donation, rétrocession.etc.).
-Ses frères et sœurs ont récupéré leur part : Cela supposerait qu’il y’a eut un partage ou une licitation entre les co-indivisiaire (dans pareil cas les droit de votre père sont portés sur le même acte relatif au partage ou licitation).
-Votre oncle s’est occupé des papiers et il construit une maison : cela supposerait aussi que le partage est arrivé à termes : donc votre père aurait récupéré sa part pendant son vivant.
Deuxième volet de votre question qui se déciderait, a posteriori, entre les héritiers de votre père à savoir sa veuve ou ses veuves, non divorcée et ses enfants (vous et vos frères et sœurs puisque vous en citiez).
Pour cela vous avez le choix entre deux procédures :
-La première dite à l’amiable, qui est à mon sens moins couteuse, elle se déroule de la façon qui suit :
Faire établir une frédha et une attestation de transfert de propriété (attestation notariale)
Par-devant un notaire du lieu de résidence de votre défunt père en l’occurrence la ville de Rouïba (vous avez plusieurs notaire compétent, je citre entre autre Maitre Messaoudi et Maitre SEDRATI Bouzid).
Une fois les actes établis vous continuez avec le même notaire (de préférence) pour entériner la procédure du transfert de propriété (puisque la première procédure donne la qualité de propriétaire au ayant droit en tant que coindivisiaire en proportion de leur quote part respectif déterminée par la fredha)
Vous décideriez par la suite d’opter pour un partage à l’amiable qui attribuerait les lots légalement constitués.

-La deuxième, réputée d’une grande lenteur et beaucoup de tracasserie, dite règlement de succession par voie judiciaire :
Au cas où les héritiers ne seraient pas consentent : Art. 724 du code civil Algérien. – Si les cos-indivisaires ne sont pas d’accord sur le partage de la chose commune, celui qui veut faire cesser l’état d’indivision doit assigner les autres cos-indivisaires devant le tribunal. Le tribunal désigne, s’il y a lieu, un ou plusieurs experts pour estimer la chose commune et pour la partager en lots, si la chose est partageable en nature sans que sa valeur en soit considérablement amoindrie.
Ou lorsqu’un conflit surgisse (incapacité d’agir d’un des héritiers, défaut de consentement sur la formation des lots ou conflits tout court) : Art. 728. (code précédemment cité) – Lorsque le partage en nature n’est pas possible ou s’il doit entraîner une diminution considérable de la valeur de la chose à partager, il est procédé à la vente sur licitation de la chose suivant les règles prévues au code de procédure civile. Les enchères sont limitées aux seuls Co-indivisaires s’ils sont unanimes à demander.
Dans pareil cas, l’intervention de l’avocat est plus qu’imminente : c’est le parcours du combattant.
Mon avis est de choisir la première procédure.
Sur la première tous se passe devant le notaire qui prendrait en charge le dossier en question.
Quant à la deuxième vous aurez affaire à l’avocat (introduction de la saisine auprès du tribunal),
Au notaire (agissant en tant qu’expert, cette fois-ci, puisqu’il sera désigné par le tribunal pour établir une Frédha contradictoire en présence de tous les héritiers et enfin le recours un expert fonciers mandaté par le tribunal)
Bon courage.
Référence(s) :
Maitre Bouchiouane,Notaire
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