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COMMENT PAYER UNE MAISON DE RETRAITE A L'AIDE D'UN PATRIMOINE

Question de DANIELINA le 25/02/2015 à 18h54
Dernière réponse le 26/02/2015 à 10h24
[ ! ]
Au décès de mon beau-frere, ma soeur a obtenu le droit d'habiter sa maison jusqu'à son décès. Aujourd'hui ne pouvant plus rester seule à son domicile, elle vient de rentrer en EHPAD. Le montant de sa retraite ne suffit pas à payer la maison de retraite. Elle a perdu ses 2 enfants et a 9 petits-enfants. J'ai fait une demande de protection juridique. Le tuteur prochainement nommé pourra-t-il vendre ou louer cette maison ? Dans le cas d'une vente quelle part lui reviendra ? Merci pour votre aide.
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3 réponses pour « 
COMMENT PAYER UNE MAISON DE RETRAITE A L'AIDE D'UN PATRIMOINE
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Réponse de canounet
Le 25/02/2015 é 19h16
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Les petits-enfants de votre sœur viennent en représentation de leur père ou mère pour hériter de leur grand-mère mais il est probable qu'elle a l'usufruit de la maison et même qu'elle en est propriétaire d'une partie il faudrait vous renseigner là-dessus mais pourquoi ne pas la mettre en location ? les loyers lui reviendraient de toutes manières, les petits enfants doivent l'aide alimentaire à leur grand-mère un tribunal pourrait les y obliger et à la succession, le remboursement d'éventuelles aides sera exigé et pris sur l'héritage
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Réponse de DANIELINA
Le 26/02/2015 é 09h54
[ ! ]
Je vous remercie infiniment pour votre réponse. Concernant les petits enfants, je crois qu'une loi de 2010 précise que l'obligation alimentaire s'arrête aux enfants. Les petits enfants n'étant plus concernés par cette obligation. Je vs remercie pour votre confirmation, mais effectivement j'avais pensé qu'il était préférable de louer cette maison. De toute évidence j'attends la décision du juge des tutelles pour la nomination d'un tuteur. Merci encore.
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Réponse de canounet
Le 26/02/2015 é 10h24
[ ! ]
L'obligation alimentaire est due par les enfants, petits-enfants et même gendre ou belles-filles voir le site officiel (mise à jour oct 2013) : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2009.xhtml vous avez fait le nécessaire pour la tutelle, comme vous dites, il ne reste qu'à attendre
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