Vente de maison familliale pour payer maison de retraite

Seul l'usufruitier (votre maman) a le droit de disposer du bien, donc de l'utiliser, le louer ou le vendre avec ou sans l'accord de ses enfants

En aucun cas l'usufruitier ne peut vendre, il n'est pas propriétaire par contre, il peut louer le bien et toucher les loyers pour payer sa maison de retraite .

Oui, c'est un lapsus, l'accord bilatéral du nu-propriétaire et des usufruitiers est nécessaire pour vendre

Bonjour j'ai une question.Nous sommes trois enfants dont l'une qui est fachée avec moi et mon frère.Notre maman part en maison de retraite et nous voulons vendre la maison pour quel puisse payer la maison de retraite car elle as une petite retraite.Le notaire nous a dit que il nous falait les 3 signature pour vendre la maison et si il manque une signature ma maman ne pourrait pas vendre.est ce qu'il y aurait un autre recours pour vendre la maison sans la signature de notre soeur qui nous parle plus?

Merci de précisez à qui appartient la maison : votre maman, vous, usufruit, etc.

Elle etait a nos parents mais mon pere est decedé donc il c'étais fait donation.donc je voudrai savoir comment faire?

Bonjour, juste pour info : 1/ nu-propriétaires et usufruitier doivent être d'accord pour vendre 2/ l'usufruit a une valeur en fonction de l'âge de l'usufruitier (20% pour 90 ans) 3/ lors de la vente d'un bien, l'usufruitier aura la part de son usufruit (20% du prix de vente) et le ou les nu-propriétaire(s), le reste (80% à diviser par le nombre de nu-propriétaires) 4/ lors d'une donation, le prix du bien est estimé dans l'acte. Il y a une plus-value, si le prix du bien vendu est supérieur à celui dans l'acte de donation Voilou.

Oups ! Dans le 4/ il y a une plus-value à payer, bien sûr !

Bonjour je voudrais savoir , comme ma mère est l'usufruitière de sa maison et aujourd'hui il n'y a plus rien d'argent pour payer la maison de retraite ou elle est placer depuis quelques années maintenant , peut on vendre la maison ?même si sur cinq enfants il y a que quatre que et d'accord merci de bien vouloir me répondre

Tous les héritiers et l'usufruitière doivent être d'accord sinon, il faut la décision d'un tribunal au motif que la vente est nécessaire vous avez aussi l'option de la location

Bonjour, TOUT LE MONDE doit être d'accord pour vendre (usufruitier ET TOUS les nu-propriétaires. Il me semble que dans le cas d'un refus de vente par un des nu-propriétaire, ce nu-propriétaire peut "céder" son droit de nu-propriété . Il faut voir avec votre notaire, étant un professionnel, il pourra vous conseiller. Bonne journée

Pour vendre, il faut impérativement l'accord de tous les nu-proprétaires. La vente etant juridiquement consideree comme un acte de disposition, tous les proprietaires doivent y consentir au risque de provoquer des blocages. Par ailleurs, il n'y a aucunement besoin de l'accord de l'usufruitier pour vendre le bien. sans accord de sa part, il sera possible de vendre uniquement la nu-propriété du bien en question; dans ce cas, l'usufruitier pourra rester dans les lieux posterieurement à la vente. Le nouvel acquéreur n'auradonc que la nu-propriété du bien ( en attendant le deces de l'usufruitier ou la renonciation a son droit) cf article 621 alinéa 2 du code civil