J'ai eu un accident de travail le 31/03/2013 .
Période de convalescence de 10 Mois soit du 31/03/2013 au 29/01/2014 inclus.
Pour mon congé annuel 2013: j'ai constaté que les cotisations des mois d'Avril ,Mai et Juin 2013 n'ont pas été effectuées d'ou réduction de l’indemnité du congé annuel (CACOBATPH).
Pour mon congé annuel 2014:même constat déduction des cotisations des mois de Juillet à décembre 2012 et du mois de janvier 2014.d'ou réduction considérable de l’indemnité du congé annuel (CACOBATPH).
Selon la loi 90-11 du 21/04/90 publiée dans le JO N°17, dans son article N°47, il est stipulé clairement qu' en cas de maladie longue durée il est octroyé au malade un congé annuel rémunéré ne dépassant un mois calendaire soit trente jours.
(au prorata des mois de convalescence soit 2.5 j par Mois).
La question est :
Qui est tenu de procéder aux cotisations complémentaires afin d'opérer au redressement de mes 02 indemnités de congés annuels ?.
1/ Est ce L'employeur ? : sachant que ce dernier n'a cotiser que les mois travaillés.
2/ Est ce La C.N.A.S ? : sachant que cette dernière a versé mes mensualités (100/100 du salaire de référence soit février 2013) durant les 10 mois de convalescence.
Merci .