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Compromis de vente entre particuliers et droit de préemption

Question de yolande62 le 09/10/2011 à 16h30
Dernière réponse le 09/10/2011 à 19h01
[ ! ]
Bonjour, je vais signer un compromis de vente entre particulier pour la vente de hangars, dépots d'un couvreur; comment dois-je procéder pour le droit de préemption. MERCI pour votre aide. cordialement.
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1 réponse pour « 
compromis de vente entre particuliers et droit de préemption
 »
Réponse anonyme
Le 09/10/2011 é 19h01
[ ! ]
Le plus judicieux serait d'amener votre compromis chez le notaire qui s'occupera de demander les pièces, et purgera si nécessaire le droit de preemption.
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