670 007
questions
1 486 089
réponses
1 459 535
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Poser une question

Compromis de vente entre particuliers et droit de préemption

Question de yolande62 le 09/10/2011 à 16h30
Dernière réponse le 09/10/2011 à 19h01
[ ! ]
Bonjour, je vais signer un compromis de vente entre particulier pour la vente de hangars, dépots d'un couvreur; comment dois-je procéder pour le droit de préemption. MERCI pour votre aide. cordialement.
Répondre
1 réponse pour « 
compromis de vente entre particuliers et droit de préemption
 »
Réponse anonyme
Le 09/10/2011 é 19h01
[ ! ]
Le plus judicieux serait d'amener votre compromis chez le notaire qui s'occupera de demander les pièces, et purgera si nécessaire le droit de preemption.
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
compromis de vente entre particuliers et droit de préemption
 »
Les dernières réponses publiées
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
L'Univers des Experts © 2005-2020
T15.873