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ANNULATION ACTE POUR DROIT DE PREEMPTION

Question anonyme le 07/11/2008 à 18h53
Dernière réponse le 01/02/2011 à 09h54
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Bonjour, j'ai acheté un terrain à un particulier, l'acte authentique a été signé, et quelques semaines plus tard la commune revendique un droit de préemption urbain. Le notaire n'a pas adressé de déclaration d'intention d'aliéner lors de l'instruction de la vente mais l'a communiquée après que la mairie se soit manifestée. Qu'elle solution trouver à cette affaire, la vente initiale sera t-elle cassée, qu'elle procédure la commune doit elle engager ? ai-je un recours ? Merci d'avance pour vos conseils
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2 réponses pour « 
ANNULATION ACTE POUR DROIT DE PREEMPTION
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Réponse anonyme
Le 18/11/2008 é 13h17
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Bienvenue au club dans ce cas là. Si l'acte a été signé, vous avez, je suppose, payé ce terrain ? Dans ce cas demandez votre fiche de compte au notaire pour savoir ce qu'il a fait de l'argent. Que disait votre porjet d'acte authentique concernant la préemption ? L'avez vous signé ou avez fait une procuration ? En avez vous une copie authentique ? L'acte a t'il été déposé aux hypothèques de la ville où est situé ce terrain ? Dites m'en plus. Le plus possible même. Vous savez "Civis Pacem Para Bellum". Pas question de voir votre affaire "mal engagée". Mais protégez vous le plus possible dans ce genre d'affaire. Cordialement.
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Réponse anonyme
Le 01/02/2011 é 09h54
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Bonjour, J'ai signé une promesse de vente pour un terrain agricole à l'origine sur la commune d'argelès, mon notaire m'envoi un courrier pour me prevenir de l'annulation de la vente car la ville d''argelès et la safer ont mis un droit de préemption, par contre 3 jours plus tard je retrouve le même terrain en vente dans leboncoin par une agence immobilière d'argelès en terrain de loisir que puis je faire car j'ai la net impression qu'il y a magouille ! Merci de vos reponses car je ne sais pas par qui commencer pour faire valoir mes droits
Référence(s) :
annulation par la safer droit de préemption puis revente du terrain
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