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Compte saisi

Question anonyme le 00/00/0000 à 00h00
Dernière réponse le 04/09/2014 à 17h01
[ ! ]
Je perçois une somme de 200€ sur un livret A de la CAF pour allocation logement je ne perçois que cela sur ce comtpe les impôts peuvent-ils me la saisir?
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2 réponses pour « 
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Réponse anonyme
Le 15/07/2011 é 20h34
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Je suis dans la mème situation et le fisc me saisi la somme de 300e + Frais bancaire,j'ai changé de banque et j'ai demandé un RV avec le directeur car je sais que le montant de l'APL et Pension Alimentaire restent des sommes insaisissables car il faut un minimum vital.En Octobre 2010,j'ai saisi le Médiateur de la république qui est maintenant le défenseur des droits.Je suis dans un divorce conflictuel depuis 9 ans et mon ex Mari refuse de signer "les Partages",ce qui me mets dans une situation extrèment précaire.J'ai demandé à revoir l'avocate chargée de ça mais elle ne bouge pas face à cette justice faible et molle car il y a des violences conjugales et le Procureur le laisse faire. Tenez moi au courant dans vos démarches. Courage!!!
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Réponse anonyme
Le 04/09/2014 é 17h01
[ ! ]
Si vous avez des enfants mineurs, vous pouvez mettre votre argent en sureté sur leur compte. De plus, si vous vous entendez bien avec votre employeur, il pourra virer vos salaires directement sur ces derniers. En cas de difficulté, la loi vous permet d'avoir des avances sur salaire, c'est un pourcentage de salaire mensuel. Vous pouvez esquiver les tentatives de se servir à la source ainsi si vous travaillez. Les APL sont insaisissables. Vous devez faire valoir votre droit bancaire avec les lettres types qu'on trouve sur internet.
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