Conges et annualisation

La période légale des congés est du 1er mai au 31 octobre d'une année civile: il a été convenu conformément aux dispositions de l'article L 223.7 du code du travail d'élargir la période de prise de congés au 31 mai de l'année suivante. Administration du 1er janvier au 31 décembre à vérifier il me semble En principe les congés sont fractionnés en trois fois dans l'exercice. Au-delà, des fractionnements sont autorisés au cas par cas en fonction des desiderata et des besoins des services. 30 JOURS OUVRABLES CONGE PRINCIPAL 24 jours de congé principal pris au plus tard le 31/12 dont 12 jours continus entre le 1/5 et 31/10. 5eme SEMAINE 6 jours (5ème semaine) pris en dehors de la période légale entre le 1/11 et 30/4. Congé principal Les congés pourront être fractionnés en deux périodes sous réserve que l'une d'entre elles soit au moins égale à 12 jours ouvrables pris dans la période légale et que le fractionnement soit réalise avec l'accord du responsable des ressources humaines et de l'agent intéressé. Dans ce cas, les congés principaux non pris entre le 1er mai et le 31 octobre donnent droit à une majoration de : 1 jour si la prise de C.P. est comprise entre 3 et 5 jours 2 jours dans le cas d'une prise supérieure ou égale à 6 jours de C.P . Ces jours Supplémentaires sont obligatoirement accolés à la prise de C.P. qui y donne droit. 5ème semaine 6 jours pris entre le 1er novembre et le 30 avril. La 5ème semaine fait partie d'une des trois périodes de fractionnement. Elle ne donne pas droit au congé supplémentaire pour fractionnement ni bonification. Elle doit être prise en continu après épuisement des 24 jours du congé principal, au plus tard avant le 31 mai de l'année suivante. Jours de bonification Toute prise de 6 jours ouvrables pendant la période allant du 1er novembre au 31 mai, hors congés scolaires, donne droit à un jour de bonification. Le jour de bonification est automatiquement accolé aux congés qui y donnent droit.