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Congés pour enfant malade

Question anonyme le 16/05/2010 à 17h28
Dernière réponse le 03/10/2010 à 14h39
[ ! ]
Je suis un employé d'immeuble.J'ai une fille de 7 ans qui tombe quelquefois malade comme tous les gamins.Ma convention collective ne m'indique nulle part si j'ai droit a des jours si celle-ci doit rester à la maison.Ma femme travaille dans une autre entreprise et a droit à 3 jours pour enfant malade. Jai contacté mon patron qui n'a pas su me répondre et ma donc dit par ignorance que je n'avait droit à rien. Je n'habite pas sur mon lieu de travail.Pouriez vous , je vous pris , m'apporter une réponse.Je vous en remercie par avance.
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1 réponse pour « 
congés pour enfant malade
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Réponse de affinitta_502
Le 03/10/2010 é 14h39
[ ! ]
La loi dit: article L12225-61 Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.
Référence(s) :
article L12225-61
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=959FFFB64A557398463680E8768AB9BD.tpdjo04v_3?idArticle=LEGIARTI000006900948&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20101003
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