Contrat de 39 Heures mais 40 effectuées

Bonjour Pour commencer il y a une contradiction entre le code NAF4752A, qui correspond au commerce de détail quincaillerie, peinture et verrerie en petites surfaces et la CCN 3131 qui correspond aux entreprises de maintenance, distribution, location de matériel agricole. Logiquement ce code NAF correspond à la CCN 3251. Celà dit pour la question çà n'a pas beaucoup d'importance car en la matière c'est le droit du travail qui s'applique. Avant 2010 les 17h33 pouvait être rémunérée qu'à 10% s'il y avait un accord de branche. Beaucoup de branches d'activités avaient appliqué cette méthode. Mais depuis ces accord ont été abrogés pour revenir à la règle générale de la 36ème heures à la 39ème (4h) sont majorées à 25% et au delà à 50%. Le paiement des heures travaillées effectives, celles où le salariés et sous le lien de subordination de l'employeur, et donc les heures supplémentaires sont de droit public social. C'est à dire que le salarié ne peut y renoncer, même par arrangement avec l'employeur et l'employeur ne peut s'y soustraire. Donc ce qui veut dire que dans votre cas l'employeur est obligé de les payer,sauf à commettre un délit de la dissimulation d'activité. Les heures supplémentaire ce décompte à la semaine, exemple: 1ère semaine 39h; 2ème semaine 42h, 3ème semaine 35h; 4ème 44h. ce fait 1ère 4h à 25%; 2ème 4h à 25%+3h à 50%; 3ème 0h; 4ème 4h à 25%+5h à 50%. soit un total pour le moi de 12h à 25% et 8h à 50%. Attention car beaucoup d'employeur compte au mois et ne paye que des heures à 25%. La récupération à la place du paiement est interdite (valeur de droit public social) et en plus si on récupère 8h sans les faire payer çà donne lieu à un paiement d'une journée normale et donc de fait vous perdez les majorations. Maintenant s'il est d'accord pour vous les payer et vous les faire récupérer pourquoi pas. Pour les pauses si elle s'effectue sur le lieu de travail elle ne peuvent être décomptées du fait du lien de subordination (le salarié est toujours à la disposition de l'employeur qui peut le commander). A votre disposition si vous avez d'autres questions.

Bonsoir merci PPceven30 pour votre reponse rapide et complete j'ai recontrolé le code "NAF " depuis 01/2009 c'etait APE = 4752A et convention 3131 depuis 01/2012 c'est bien 4752A mais le n° de convention n'apparait plus bizarre , est ce une erreur ? dans l'attente ,mes salutations

Comme je disais au NAF 4752A correspond la CCN 3251. En fait le le n°3251 correspond au n° de la brochure le N°IDCC est 1517 sous le titre Personnel du commerce non alimentaire. La CCN IDCC 1404 N°de brochure 3131 a pour titre ENtreprise de maintenance, location, distribution, location de matériel agricole. Un employeur doit adhérer à la convention collective correspondant à l'activité principale de l'entreprise, s'il n'adhère à aucune convention collective (çà arrive) ou que ce n'est pas la bonne, le salarié peut demander l'application de la convention collective à laquelle il pense que son emploi correspond. Pour ce faire il faut qu'il saisisse le Conseil de Prud'hommes. Donc tout dépend de votre activité. Est-ce que votre emploi correspond à un des titre que j'ai cité? Est-ce que le code NAF correspond à votre activité? Sachant que la convention collective applicable dans l'entreprise doit toujours figurer sur la feuille de paye, sinon c'est le code Naf qui fait foi. Le fait qu'elle ne soit plus mentionnée peut provenir d'un oubli "voulu" de l'employeur (ou du comptable dans les petites entreprises) ou d'une correction, ou tout simplement qu'il n'a pas envie que l'on sache de quelle convention dépend l'entreprise. Bon week end.

Bonjour merci de vos conseils donc je travail dans un magasin de :reparation , vente de materiel de motoculture ,de machine a bois ..., donc la 3131 serait la bonne , IDCC 1404 serait ok et NAF = ???? sur la feuille de paye apparait NAF 4752A donc c'est incorrect ! faut il lui signaler ? pour faire valoir les heures sup , que me conseillez vous comme "procedures" ? SVP MERCI D AVANCE

Bonjour Après vérification de la dernière mise à jour de la CCN je me suis aperçu que le code naf 4752A et B figurait dans deux conventions collectives :IDCC 3251 et IDCC 1404 dont le titre a changé et est de venu Entreprise de commerce de location et réparation de tracteur,machines et matériels agricole,de matériel de TP, bâtiement et de manutentions de matériels de motoculture de plaisance, de jardin et d'espace vert. Et aussi il a été rajouté dans le titre du code naf 4752A après petites surface; Sont soumise à la présente convention les entreprises dont l'activité principale se rapporte au matériel de motoculture de plaisance,de jardin et d'espace vert. Donc même si l'on retrouve le code NAF 4752A dans deux CCN différente, çà tient au fait que pour la première partie du titre ce rapporte au commerce mais la seconde partie du titre fait obligation de rattacher à la convention collective IDCC 1404 pour l'activité principale. Donc la notation est bonne quand au code naf et à la CCN, seul point de détail quand on est puriste on note sur la feuille de paye soit le titre en entier de convention, soit le code d'identification IDCC et non le N° de la brochure,mais nous n'en ferons pas une maladie. Pour le paiement de vos heures supplémentaires: 1) Tout dépend les moyens de contrôle horaire existant dans l'entreprise: pointage?, horaires commun affiché? relevé individuel de l'horaire effectué? Car là risque de commencer les difficultés pour discuter avec l'employeur s'il conteste la réalité de ces heures. 2) Commencez par constituer vos preuves et ce sur quoi vous vous appuyez pour demander des heures sup, puis demandez à rencontrer votre employeur et avec des éléments de preuves des heures effectuées et des calculs d'heures,qui peuvent être vos propres éléments, essayez de discuter tranquillement sans vous emporter et sans le menacer. Soit il va acquiescer, soit il va nier et refuser le paiement. 3) Prenez rendez vous avec l'inspecteur du travail et soumettez lui votre problème. le non paiement des heures sup est de la dissimulation d'activité et donc un délit. dans la normale il devrait réagir, mais connaissant les inspecteurs en ce moment, les cas individuels ne sont pas leur tasse de thé. 4) S'il refuse faire la demande par écrit par courrier AR. Dans le courrier lui rappeler votre entrevue et votre échange et le fait que vous maintenez votre demande et que s'il refuse vous saisirez l'autorité compétente. 5) S'il n'y a pas de possibilité d'arrangement il ne restera plus qu'à saisir le conseil de prud'hommes de votre localité. Vous pouvez vous présenter tout seul et vous défendre seul, la procédure est orale, il faut juste quelques rudiments de procédure pour constituer et présenter un dossier. sinon il reste la possibilité de se faire aider en passant par une bourse du travail ou prendre un avocat. Mais j'insiste: commencer par constituer vos éléments de preuves des heures effectuées et discuter avec votre employeur pour trouver un arrangement. Il est toujours mal vu dans un procès prud'homal quand le salarié arrive sans avoir discuté avec son employeur, sachant que devant un juge la preuve des heures incombe aux deux parties mais comme l'employeur en cas de litige doit fournir le décompte exact au juge s'il ne peut le faire il aura obligatoirement tord.

Re bonsoir merci encore pour ces conseils j'en prend note , et en ferait bon usage ,j'espere ! je vous informerait des resultats obtenus sur ce ,bonnes fetes a vous mes salutations

Bonsoir suite de mes pbs si MR PPceven30 pouvait de nouveau m'aiguiller ! donc : j'ai recu ma feuille de paye ce jour + une lettre m'informant qu'on passe tous de 39 (35 + 4 ) a 40h il note : 35+5 heures sup je controle la feuille est , je voit a la place des 17h.33 , 20h.33 ? donc il y a + 3H , MAIS de plus a 25 °/o ! ces 3 sup devrait etre a 50 °/0 ? est ce normal ? comment lui signaler ? qu'en pensez vous ? SVP MERCI

Bonjour Après vérification de ma part, je me suis aperçu que l'article L.3121-22 du code du travail avait changé (2000 articles ont été modifié entre juillet 2010 et fin 2011, il en a été ajouté plus d'une centaine et j'avoue que je n'ai pas fini d'en faire le tour et que je ne le fais qu'au fur et à mesure des besoins). Et donc il y est noté "que les heures effectuées au-delà de la durée légale sont majorée de 25% pour la tranche des huit premières heures". Ce qui porte la tranche des heures à 50% à partir de la 44 ème heures. Désolé de vous avoir induit en erreur, j'étais resté sur les anciennes valeurs. Ce cadeau aux patrons est passé totalement inaperçu et personne n'en a fait état. Cordialement.

Bonsoir ne soyez pas désolé ,vous faite deja un sacré boulot merci pour cette nouvelle info encore une chose svp il nous a passé a 40h / semaine il a noté 172h / mois si je compte , je trouve :40h X 52 semaine / 12 mois = 173.33 h est ce que je me trompe ? S.V.P MERCI

Bonjour En fait il ne faut calculer comme çà, d'abord parce que on ne travaille pas 52 semaines et qu'on ne peut mélanger une fois des heures de travail et une autre fois des jours,. Car ce sont là les deux seules unité de référence dans le travail. Donc votre employeur suit sa logique, il vous a passé à 40heures par semaine soit 20h33 supplémentaire par mois. Or 35 heures équivalent 151,67h si on ajoute 20h33 çà fait bien 172h. Par contre en fin d'année çà va faire un total entre 226h3' et 246h supplémentaires. Le problème est que le côta d'heures supplémentaires annuelles est fixées par accord collectif. En ce qui vous concerne la Convention Collective Nationale. Celle-ci fait état d'un côta de 180heures annuelles, au delà de 180 heures et dans la limite de 220 heures, toutes les heures sup sont automatiquement majorées de 50%. Ce qui veut dire qu'à partir de la 181ème heures toutes heures sont à 50%. Sauf que dans votre cas vous aurez atteint les 180 heures en 8 mois et trois semaines. et que le total annuel sera au minimum de 226 heures. Le cota légal sera donc dépassé. Cordialement.