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Indivision et contrat de location

Question de valerydelprato le 01/10/2009 à 17h28
Dernière réponse le 08/05/2011 à 16h19
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Bonjour, Un seul propriétaire indivisaire a t il le droit d'établir un contrat de location sans l'autorisation des autres propriétaires indivisaires ? Mon frère (avec lequel je possède un terrain en indivision aurait signé devant notaire un contrat de location. Je ne suis pas d'accord et je n'ai pas été avisé de la manoeuvre. dans qu'elle mesure cela est il légal ? merci beaucoup de votre réponse
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2 réponses pour « 
Indivision et contrat de location
 »
Réponse anonyme
Le 16/10/2009 é 10h24
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Vous etes en indivision , ce terme designe aussi bien l'ensemble des biens compris dans le patrimoine du defunt que l'ensemble des heritiers appelés indivisaires ayant des droits , or il resulte des dispositions de l'article 815 -3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut consentir un bail rural sur un bien indivis sans l'accord des autres co-indivisaires conclusion un bail rural pour votre terrain n'a pu se faire chez un notaire sans que vs ayez mandaté votre frère par écrit. ps vs parlez de contrat de location, moi je vs reponds pour le bail rural d'un terrain agricole, ma réponse n'est peut être pas appropriee à votre probème ALORS UN CONSEIL ALLEZ VOIR UN AVOCAT
Référence(s) :
INTERNET, NOTAIRE, AVOCAT
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Réponse de Emilie34070
Le 08/05/2011 é 16h19
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Bonjour, Je vous conseille la lecture de cet excellent article (il m'a beaucoup appris) http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1066-Guide-juridique-de-l-indivision-page-5.html
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