Indivision et contrat de location

Vous etes en indivision , ce terme designe aussi bien l'ensemble des biens compris dans le patrimoine du defunt que l'ensemble des heritiers appelés indivisaires ayant des droits , or il resulte des dispositions de l'article 815 -3 du Code civil qu'un co-indivisaire ne peut consentir un bail rural sur un bien indivis sans l'accord des autres co-indivisaires conclusion un bail rural pour votre terrain n'a pu se faire chez un notaire sans que vs ayez mandaté votre frère par écrit. ps vs parlez de contrat de location, moi je vs reponds pour le bail rural d'un terrain agricole, ma réponse n'est peut être pas appropriee à votre probème ALORS UN CONSEIL ALLEZ VOIR UN AVOCAT

Bonjour, Je vous conseille la lecture de cet excellent article (il m'a beaucoup appris) http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1066-Guide-juridique-de-l-indivision-page-5.html