Victime en 2007 d'un accident de la circulation (renversé par une voiture sur un passage protégé), je viens de recevoir un projet de procès verbal de transaction de la MACIF assureur du responsable qui n'appelle aucune objection de ma part.Le seul problème qui subsiste est que je détiens un contrat RPFA de la MACIF depuis 30 ans et que le cumul des 2 contrats n'est pas possible à cause du mot "subrogation". Je perds donc 66000 euros parce que le responsable et la victime ont la même assurance. Est-ce bien légal? Je vous remercie de bien vouloir me répondre.
Bonjour,
Vous avez cotisé pendant 30 ans: vous êtes donc en droit de bénéficier de l'intégralité de l'indemnisation prévue par les expertises .
La MACIF n'est subrogée que des sommes dont elle vous a fait éventuellement l'avance à valoir sur votre 'indemnisation définitive.
Elle n'est aucunement subrogée pour les sommes qui vous restent dues
du fait de la responsabilité d'un tiers .Ces sommes vous sont dues intégralement .
Que ce tiers soit assuré MACIF n'est pas votre problème.
Que la MACIF veuille avoir le beurre , l'argent du beurre et la crémière est le sien
Consultez un avocat gratuitement dans le cadre des consultations organisées tous les mois dans les grandes villes et demandez l'avis du service juridique de la MACIF, en téléphonant à IMA 05 49 75 75 75 . Expliquez votre problème SANS dire que le responsable est assuré MACIF.
Persévérez et ne vous faites pas avoir , au besoin prenez un avocat car dans l'intervalle votre assureur continue à vous ponctionner votre prime
Votre contrat a été tarifé en tenant compte d'un certain nombre de paramètres afin d'en rendre le coût le plus acceptable afin d'approcher le "meilleur rapport qualité/prix".
Dans ce cadre, les garanties de votre contrat n'interviennent qu'à titre de subrogation lorsqu'un responsable doit vous indemniser. Le fait que votre tiers responsable soit également assuré à la Macif ne rentre en aucune façon en ligne de compte. S'il avait été chez un autre assureur, cela n'aurait rien changé.
C'est en prenant en considération ce fait que la Macif arrive à avoir des garanties larges pour un coût raisonnable dans son contrat RPFA qui vous couvre au volant de votre voiture mais également dans votre vie privée ainsi que toute votre famille.
Ce choix a été fait en prenant en considération certes les "économies" effectuées au nom et au bénéfice de l'ensemble des sociétaires pour la Macif mais surtout le fait que les sociétaires étaient indemnisés par un tiers responsable.
C'est en agissant ainsi que les tarifs du RPFA s'avèrent nettement inférieurs aux autres contrats "GAV" (Garanties de la Vie Privée).
Je vous remercie infiniment de la réponse que vous m'avez faite car elle est très claire et rejoins la réponse que m'avait fait le service juridique de l'APF en 2007.
Mon avocat de Strasbourg me fait connaître que je n'aurais droit qu'à des intérêts depuis ma consolidation et que l'indemnité de mon contrat ne serait versé qu'en déduction de ce que la MACIF doit me verser au titre du contrat de l'assurance du responsable. Je ne sais plus quoi faire.
Merci pour votre réponse