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Convocation au tribunal pour feu temporaire sans arrêté de circulation

Question de Arnaudarnaud le 08/03/2014 à 05h25
Dernière réponse le 07/05/2014 à 11h18
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Bonjour Quelle procédure à tenir ? J ai reçu une convocation au tribunal pour avoir grillé un feu rouge de chantier temporaire qui n avait pas d'affichage de l'arrêté temporaire de circulation. Pourtant j ai bien fait constater aux gendarmes qu il y avait un défaut d affichage rendant nul l arrête de circulation (qui impose cet affichage) et donc le feu n'a pas de valeur juridique . Ils ne savaient pas trop "vous verrez bien si vous recevez un PV..." 2 mois après , Ils m ont demandé de les rappeler mais je ne l'ai pas fait considérant que seuls les écrits comptent. Ils ont décidé de poursuivre en justice . Je n'ai pas reçu de PV juste une convocation au tribunal ,envoyée par huissier . Ce que les gendarmes ne savent pas , c'est que : -je les ai filmé quand on a statué sur l absence du feu (très audible, on voit bien le gendarme) - j ai filmé toute la zone où l affichage aurait dû être constaté . Prendre un avocat a 500 euros minimum pour un Pv a 135 voire 90 semble stupide . Bref , je vais y aller seul, j ai pour idées de venir au tribunal avec la tablette pour présenter les films + une Clė USB a remettre + un résumé texte du contenu . Un avis ? Merci Cordialement Arnaud
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5 réponses pour « 
convocation au tribunal pour feu temporaire sans arrêté de circulation
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Réponse de Tachin
Le 08/03/2014 é 09h06
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Il n'y a pas vraiment d'obligation d'affichage sur les lieux des travaux à partir du moment où l'affichage a été faites de manière visible et consultable facilement à la mairie par exemple ( affichage, publication dans le bulletin municipal...) article L. 122-29 du code des communes, reprises à l’article L. 2131-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « les arrêtés du maire ne sont exécutoires qu’après avoir été portés à la connaissance des intéressés, par voie de publication ou d’affiches, toutes les fois qu’ils contiennent des dispositions générales et, dans les autres cas, par voie de notification individuelle ».
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Réponse de Arnaudarnaud
Le 08/03/2014 é 09h56
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C'est l arrêté lui même qui l impose dans l un de ses articles , donc dans sa forme . Il est même systématiquement précisé l'obligation d 'affichage "aux extrémités du chantier" Et ça paraît fort heureux pour éviter tout débordement de pose de feux non autorisés . La réponse du chef du chantier est systématique en cas de défaut d affichage : "la feuille a dut s envoler " Je vais chercher plus de sources sur ce point , car je sens un réel besoin de justifier ce point devant un juge . Merci Cordialement
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Réponse de Arnaudarnaud
Le 15/03/2014 é 07h24
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Bonjour , j'ai trouvé l'information alors je partage l'information sur ce site pour d'éventuels interessés :(parce que pas facile à trouver (en 2014) sur les moteurs de recherche) la jurisprudence de la Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11/12/2006, 05MA01520 qui démontre que selon l'article R.411-25 du code de la route, les règlements de police doivent non seulement être publiés ou affichés, mais également être concrétisés sur le terrain par une signalisation adéquate. tapez 05MA01520 sur votre moteur de recherche et vous aboutirez sur legifrance ..et Pensez à faire vos preuves du constat d'absence d'affichage ... bon courage ! Arnaud
Référence(s) :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=E90887F41C9794503205C95E1C339A82.tpdjo09v_2?oldAction=rechExpJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018001553&fastReqId=490832354&fastPos=15
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Réponse de Arnaudarnaud
Le 07/05/2014 é 10h49
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Bonjour Au final , aucune réponse du juge à " à quoi servent les décrets , les codes , les jurisprudence sur les obligations d'affichages des décisions de polices etc..." seulement la phrase : "la cour vous déclare coupable des faits reprochés..." ce qui se résume par : "quoi qu'il arrive, tu payeras " -ou à un tribunal de police de proximité qui est dans sa toute puissance de décision -ou à un avocat à 500 HT minimum pour seulement espérer sauver ses points jusqu'à multiplier les frais dans une cour d'appel qu'on pourra espérer plus rigoureuse moralité : sauf plan de sauvetage obligatoire des points de permis, on perdra forcément, puisque le gendarme a toujours raison et que l'on n'est pas écouté ! PS : j'ai même vu le juge dire : "si le gendarme dit que le pot d'échappement fait du bruit , c'est qu'il fait du bruit, on n'est pas à la police scientifique ici ! " malgré le contrôle technique évoqué par l'inculpé ! vive le tribunal de police française ! ...Aux antipodes de la rigueur de l'administration fiscale qui respectera les textes , à la virgule près..
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Réponse de Jus.tess
Le 07/05/2014 é 11h18
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Bonjour, Bienvenue dans le monde judiciaire réel, pas celui qu'on voit dans les séries américaines où le juge comprends tout ce qu'on lui dit et agit avec neutralité. Surtout dans un tribunal de proximité... Surtout si vous avez axé votre défense sur la non conformité du feu... Si vous aviez un avocat comme adversaire, vous n'aviez de toute façon aucune chance sans en avoir un aussi. Les juges sont plus sensibles à l'éloquence (donc à la forme) qu'au fond du litige... Mais comme vous l'avez si bien dit, il était de toute manière inutile de payer plus de 500€ HT d'honoraire pour un si faible enjeux.
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