Coproriete et syndic compteur d'eau

Si vous avez des compteurs individuels, le syndic doit impérativement calculer ce que chacun doit d'après sa consommation adressez-lui une lettre RAR dans laquelle vous refusez de payer les décomptes effecués à la surface et demandez qu'ils le soient grâce aux compteurs si pas de réaction ou refus, demandez-lui ses motifs lors de la convocation à la prochaine AG, n'oubliez pas de demander à ce que cete question soit à l'ordre du jour et déplacez-vous pour y assister

La norme avant était que les compteurs étaient placés sur les propriétés privées à l'intérieur des habitations pour protéger les compteurs du gel. Donc la jurisprudence a statué depuis longtemps que de ce fait le compteur était la limite juridique de responsabilité,et que les canalisations en amont font partie de l'ouvrage public.C'est toujours en vigueur, je n'ai trouvé aucun article de loi qui impose aux usagers d'accepter de déplacer leur compteur, même si les gestionnaires d'eau décrètent que maintenant leur limite de responsabilité c'est la limite de propriété. Il existe un principe en France c'est le principe d'égalité entre tous les usagers du service de l'eau, applicable à tous les usagers, à situation égale traitement égal. Je vous conseille pour comprendre la législation en matière de compteur d'aller voir le règlement sur internet de la ville D'Annemasse, il est très bien fait et reprend tous les cas à l'aide de schémas, et respecte la législation en vigueur