Bonjour,
Directeur, j'ai été licencié début 2008, pour faute grave.
Suite à un arrêt de la Cour d'appel fin 2009, le licenciement a été reconnu comme abusif et mon employeur a été condamné à me verser diverses indemnités dont certaines sont soumises à charges sociales comme :
l'indemnités compensatrice de préavis équivalente à six mois de salaire
l'indemnité compensatrice de Congés Payés sur préavis,
le complément de salaire,
La part de l'indemnité de licenciement dépassant un certain plafond.
Pour me régler ces sommes l'employeur a établi, en janvier 2010, un bulletin de salaire.
Lors de la préparation de mon dossier de retraite la CRAM m'a fait remarquer que l'employeur sur ce bulletin avait oublié toutes les cotisations sociales salariales et patronales dont la base est calculées par rapport à un plafond Sécurité Sociale comme :
L'assurance vieillesse plafonnée, le chomage tranche A et B, les caisses de retraite complémentaire tranches A, B et C, la Prévoyance, la Mutuelle.
J'ai mis en demeure l'employeur de me faire parvenir un bulletin de salaire conforme. Il m'a adressé un projet de bulletin rectificatif ou il manquait encore des cotisations sociales et sur les cotisations qui avaient été rajoutées la base était calculée sur une fois le plafond mensuel SS alors que la durée du préavis étant de six mois la base de cotisations aurait du être calculée sur 6 mois de plafond SS.
J'ai donc réclamé un nouveau bulletin en expliquant que les cotisations devaient être calculées par rapport à la durée de mon préavis. Lorsque j'ai reçu ce nouveau projet rectificatif je me suis aperçu qu'ils avaient encore oublié que le calcul de la base des cotisations sur la retraite complémentaire AGIRC sur les tranche B et C en ce qui concerne les sommes isolées comme le complément de salaire, les CP, la part de l'indemnité de licenciement la base de cotisation était soumise à calcul différent prenant comme limite 3 et 4 fois le plafond annuel SS selon la tranche).
D'autre part, avec l'envoi de ce projet de bulletin rectificatif le service de paie m'informe par écrit que :
Qu'ils ne cotiserons pas à la mutuelle et prévoyance malgré ma réclamation car ils considère cela inutile au prétexte qu'un salarié n’est couvert par la mutuelle et la prévoyance que s’il est salarié de la société.
Il m'informe également qu'ils ne pourront payer ces nouvelles cotisations salariales et patronales que lorsqu'ils aurons reçu de ma part le montant correspondant aux charges salariales.
Alors que jusqu'à la fin de mon préavis il me semble que je faisais obligatoirement parti des effectifs de la société, que l'employeur ne peut choisir les cotisations auxquelles il souhaite cotiser et qu'il a la responsabilité de payer aux organismes sociaux aussi bien les cotisations salariales que patronales.
J'ajoute que la société est importante elle a un service de paie centralisé qui gère 250 bulletins de salaire et que ces erreurs à répétition ne me paraissent pas le fruit d'une simple erreur de plume mais plutôt d'une méconnaissance des textes en vigueur ou alors de la volonté de limiter le coût des charges sociales pour ce licenciement qui leur coute déjà fort cher.
L 'erreur porte sur plus de 40.000 € de cotisations salariales et patronales dont plus de 15.000 € pour les tranches B et C de retraite complémentaire.
L'employeur étant le seul responsable du bulletin de salaire, Comment un juge apprécierait ces erreurs à répétition, ces écrits malheureux ? pensez-vous que ce juge m'obligerait à rembourser la part salariales des cotisations oubliées ?
Connaitriez-vous des textes ou de la jurisprudence surlesquels je pourrai m'appuyer ?
Par avance merci de vos réponses.
Effectivement, la faute du service du personnel ne vous exonère pas du paiement de votre part de cotisations qui n'avaient pas été précomptées mais à votre place, je m'assurerais auprès des organismes créanciers que ces cotisations ainsi que celles de l'entreprise qui y sont liées surtout en ce qui concerne les cotisations retraites ont bien été versées:
la caisse de retraite adhérente à l'ARRCO pour la tranche A, la caisse adhérente à l'AGIRC pour la tranche B et C (cadres) et l'assurance vieillesse URSSAF pour la retraite de base.
Attention la fiche de salaire est faite pour une période d'un mois bien que comportant une indemnité de préavis qui n'est pas une période travaillée et à ma connaissance l'on ne peut pour cette raison vous attribuer plusieurs tranches A pour ce mois rémunéré de façon exceptionnelle d'indemnisations. L'essentiel étant que toutes les indemnités et salaires susceptibles d'être soumises à cotisations retraite et surtout complémentaires le soient.
Quant à la cotisation prévoyance, la cotisation n'ayant pour but que de vous couvrir des risques en cours d'emploi (exemple capital décès) il est effectivement inutile d'y cotiser à postériori après votre départ de l'entreprise.
Petit détail, si vous permettez, pensez à demander l'application du quotient pour les revenus exceptionnels dans votre déclaration IRPP !
Cordialement
Je ne comprends pas votre complément de réponse.
Mais merci quand même de votre réponse.
J'ai bien noté que je serai obligé de rembourser la part salariale.
J'avais cru que si l'erreur était manifeste et que l'on pouvait prouver que ce n'était pas une erreur de plume ou une erreur sur un pourcentage de cotisations l'on pouvait refuser de rembourser la part salariale non prélevée car le bulletin n'était pas conforme à l'article R 3243-1 du Code du travail. Ce qui est le cas, car il manque des lignes de cotisations sociales.
Recevoir une indemnité compensatrice de préavis ne change pas le fait que l'employé fait partie des effectifs jusqu'à la fin de la période du préavis qu'il soit effectué ou pas.
L'article L 1234-4 vous donne raison sur ce dernier point !
"L'inexécution du préavis de licenciement n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin"
Mille excuses !
Vous étiez donc couvert par la mutuelle d'entreprise jusqu'à la fin du préavis.