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Rappel indemnités RTT exonération loi TEPA ?

Question anonyme le 19/02/2009 à 18h05
Dernière réponse le 10/03/2010 à 15h17
[ ! ]
Bonjour, Depuis janv.2004 à ce jour je suis en Accident de travail (Suite décision C.Appel 2007, la maladie est devenue A.T , rétroactivement). Je réclame en 01/2008 TOUTES les indemnités qui me sont dues. En 07/2008 mon employeur me fait un versement en rappel d'indemnités diverses dont RTT (de 2004 à 12/2007). Ce rappel est soumis à cotisations sur Bu Sal., et non majoré loi TEPA. Puis-je bénéficier de l'exonération de cotisations et majoration des primes? En effet, j'ai fais une demande même indirecte, et je ne pouvais plus prendre ces congé ces congés RTT ( je suis en AT et stage de reconversion professionnelle jusqu' en 2010. Mon contrat de travail est suspendue. Mon employeur considère qu' il s'agit de sommes légalement ou conventionnellement dues, et qu' il devait soumettre à charges sociales, indemnités distinctes de la Loi Tépa. En cas de réponse, merci, car personne n'a pu m' éclairer.
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1 réponse pour « 
Rappel indemnités RTT exonération loi TEPA ?
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Réponse anonyme
Le 10/03/2010 à 15h17
[ ! ]
Bonjour, déjà la loi tepa ne concerne que ce qi est arrivé après 10/2007 : "L'article premier du projet de loi TEPA prévoit d'exonérer de l'impôt sur le revenu (IR) les heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2007 "
Référence(s) :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_TEPA
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