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Juridique

Creation d'une SCI familiale, immobilier existant

Question anonyme le 05/03/2009 à 09h31
Dernière réponse le 25/12/2010 à 19h06
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Bonjour, Je possède en nom propre une maison familiale et suis remarié sous le régime de la séparation de biens. J'ai une fille d'un premier mariage et une autre avec mon épouse actuelle qui, elle-même, a un fils. Les trois enfants sont majeurs. Je souhaite créer une SCI familiale. Voici mes questions : 1°) Est-ce que dans ma situation la création d'une SCI est intéressante ? 2°) Est-ce que cette création entraînerait une simplification dans la succession avec juste répartition des parts aux trois enfants ? 3°) Est-ce qu'une modification préalable du régime matrimonial de la séparation de biens en régime universel avant création de la SCI protègerait mon épouse avec laquelle nous nous sommes donnés au dernier vivant ? 4°) Est-ce que la vente du bien immobilier actuel et l'achat d'un nouveau sous nos deux noms simplifieraient la situation successorale ? 5°) Quelle est en définitive la meilleure solution engageant le moins de frais pour assurer une juste répartition successorale en sachant que mon épouse a participé en grande partie au financement de mon bien propre à travers un compte bancaire commun alimenté par nos revenus respectifs . Je vous remercie.
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1 réponse pour « 
creation d'une SCI familiale, immobilier existant
 »
Réponse de Emilie34070
Le 25/12/2010 à 19h06
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Bonjour, Je vous renvoie vers cet excellent article: Très cordialement.
Référence(s) :
http://www.conseil-droitcivil.com/article-droit-civil-1038-Societe-ou-indivision-Les-enjeux-fiscaux-d-un-choix-juridique.html
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