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Cqp et cdd

Question de ads le 25/04/2010 à 15h41
Dernière réponse le 02/09/2010 à 04h21
[ ! ]
Bonjour,je voudrais savoir s'il faut imperativement le cqp meme si on est embauché dans une société de securité en cdd ? quel risque pour les salariés en cdd sans cqp qui sont dans l'entreprise a la date d'aujourd'hui ?
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1 réponse pour « 
cqp et cdd
 »
Réponse de IFECAP formation Sécurité
Le 02/09/2010 é 04h21
[ ! ]
L'entreprise risque son agrément et donc de fermer. + La loi 83-629 article 14: II. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende : 1° Le fait d'employer une personne non titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6, en vue de la faire participer à l'une des activités mentionnées à l'article 1er ; Sympathique, non? Voyons pour l'employé: III. - Est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende : 3° Le fait de conclure un contrat de travail en tant que salarié d'une entreprise exerçant une activité mentionnée à l'article 1er, en vue de participer à l'une des activités mentionnées à cet article sans être titulaire de la carte professionnelle visée à l'article 6. Il n'est nulle part fait mention d'un CDD ou CDI ! Conclusion, c'est une mauvaise idée...
Référence(s) :
Loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068807&dateTexte=20100902
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