670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !

Creation d'entreprise sarl famille

Question anonyme le 11/06/2009 à 14h39
Dernière réponse le 15/06/2012 à 17h11
[ ! ]
Bonjour, je suis gérante majoritaire et je detiens 70% des parts de la société , mon mari qui sera associé détient les 30% autre, nous sommes dans l'audiovisuel, j'ai recours au CCD d'usage pour la production des documentaires, je me demandais si je pouvais employé ponctuellement mon mari avec ce Cdd d'usage , sans qu'il soit declaré salarié dans la société et donc garder son statut d'intermitten du spectacle, je ne trouve pas ma réponse , merci de votre temps precieux pour me répondre.
Répondre
1 réponse pour « 
creation d'entreprise sarl famille
 »
Réponse anonyme
Le 15/06/2012 é 17h11
[ ! ]
Il est évident que si vous employez votre époux sans ètre déclaré cela est assimilé a du travail dissimulé et bien entendu vous tombez sous le coup de cette meme loi du travail dissimulé sans compté qu en cas d'accident pas de couverture .
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
creation d'entreprise sarl famille
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.643