Création SARL avec un enfant mineur
Question posée le 31/05/2009 à 09h19
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Bonjour à tous,
J'ai prévu de créer une SARL avec comme associé mon mari, qui est actuellement salarié à temps plein. Mais malheureusement, son contrat de travail contient une clause qui lui interdit de s'intéresser à la création et à la gestion d'une société.
Dans ce cas, je voudrais mettre mon fils (qui est mineur non émancipé) en tant associé.
Questions :
- Est-il possible de créer une SARL de 2 personnes dont la gérante est la mère et l'associé est son fils mineur représenté par son père ?
- Et si c'est possible, comment doit-on déclarer et justifier son apport au capital (apporté par ses parents) dans les statuts ?
Merci d'avance de vos réponses
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Elements de réponses proposés : |
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Un enfant mineur peut-il être associé d'une société ?
Oui, c'est tout à fait possible, sauf pour les sociétés dans lesquelles les associés ont la qualité de commerçant (SNC ou Société en commandite). En dehors de ce cas, la situation de l'enfant mineur est la suivante :
. Le mineur émancipé est traité comme un majeur. Par conséquent, il exerce personnellement les pouvoirs qu'il détient en sa qualité d'associé. Il peut ainsi voter en assemblée générale, poser par écrit des questions au gérant… Il peut également exercer des fonctions de direction dans la société. Précisons que l'émancipation d'un mineur qui atteint l'âge de 16 ans s'obtient soit par son mariage, soit par une demande de son ou ses représentants légaux au juge des tutelles.
. Le mineur non émancipé, en revanche, n'agit pas personnellement. Il est représenté par ses parents ou son tuteur. Les parts sociales de la société sont souscrites en son nom par ces derniers. De plus, il ne peut jamais exercer de fonctions de direction dans la société.
Références :
http://www.apce.com/pid199/question.html
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