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Credit de tva

Question de suptemiste le 04/09/2009 à 15h57
Dernière réponse le 30/12/2009 à 15h27
[ ! ]
Quelles sont les conditions de report du credit de TVA?
Répondre
1 réponse pour « 
credit de tva
 »
Réponse de idar
Le 30/12/2009 é 15h27
[ ! ]
D'abord il faut etre contribuable assujetti à la tva. ensuite ce droit de report du crédit de taxe s'exerce pendant les 4 exercices non prescrit.
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credit de tva
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