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Créer une SCI pendant une procédure de séparation

Question anonyme le 24/03/2013 à 10h21
Dernière réponse le 24/03/2013 à 11h57
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Je veux créer une SCI pour acheter un bien immobiler. Je suis en instance de procédure de séparation. Est ce que la SCI sera mise en danger lors du divorce? Est ce que mon épouse peux être inquiétée ou mise en cause en tant caution.....je ne le veux pas.
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1 réponse pour « 
créer une SCI pendant une procédure de séparation
 »
Réponse de rouky57
Le 24/03/2013 é 11h57
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Vous faites une séparation des biens pour éviter les risques envers votre épouse, ce qui est le mieux mais également risqué en cas de divorce plus tard. Il est préférable d'attendre le jugement de séparation des biens, pour faire la SCI. Pour la caution, c'est différent, elle est nécessaire en cas de prêt bancaire et la banque va vous demander des garanties ou des cautions. Selon votre patrimoine et la valeur des prêts, vous serez peut-être obligé de mettre des biens qui seront au nom de votre épouse en hypothèque pour la banque. Sinon la banque pourra refuser le prêt. Le dépot de bilan de la SCI n'impactera pas le patrimoine de votre épouse. Le non remboursement d'un prêt du à l'impossibilité de le rembourser (problème financier de la SCI ou dissolution de la SCI) conduit à la liquidation des biens hypothéqués. Si vous êtes obligés de mettre des biens de votre épouse dans l'hypothèque alors dans ce cas elle pourra être inquiétée. Souvent les banques, au fait des risques des prêts à une SCI, préfére faire le prêt à l'un des membres, de prendre des garants ou des cautions, puis vous mettez le bien acquis par ce prêt à votre nom dans les SCI. Beaucoup de TPE sont dans le même cas.
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