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Dissolution de la sci et récupération du bien

Question de Barryblack le 16/09/2014 à 21h50
Dernière réponse le 16/09/2014 à 23h55
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Marié sous contrat,séparation de bien,ma femme et moi avions créer une SCI pour acquérir un appartement ,chacun possède 50% des parts de cette SCI. La SCI nous loue l'appartement pour y habiter avec versement sur le compte de la sci d'un loyer mensuel. La SCI a contracté un emprunt pour l'acquisition de cet appartement , dont nous sommes tous les deux caution solidaire à hauteur de la totalité de l'emprunt. Depuis la création de la SCI,en decembre 2010,je suis SEUL à payer le loyer à la SCI et à rembourser le complément du pret contracté par la SCI. De ce fait,mon compte courant est en positif et celui de mon épouse en négatif. Aujourd'hui,nous sommes en instance de divorce. L'ONC m'a attribué le domicile tout en continuant de payer tous les frais et dettes de la sci. Dans les statuts,il est spécifié qu'un divorce entrainera la dissolution de la SCI sans préciser les modalités. Questions : * comment dissoudre pratiquement cette SCI ? * Je voudrai récuperer cet appartement ,ma future ex-épouse ne souhaite pas me ceder ses parts mais vendre l'appartement à un tiers pour essayer de récuperer un peu d'argent . D'aprés les calculs réalisés par un comptable , ses parts ne valent rien une fois mon compte courant remboursé ainsi que le remboursement du crédit de la sci et frais annexes engendrés par la vente de l'appartement. Comment faire pour récupérer l'appartement pour lequel j'ai tout payé (avec justificatifs à l'appui) et "obliger" ma femme à me ceder ses parts ,sans verser d'argent si possible (puisque ses parts valent 0 € ) juste en échange de la levée de sa caution solidaire du pret de la SCi ( en rachetant le credit par un autre credit) ? * Puis je l'obliger à rembourser (par quels moyens ?) sa quote part de la dette de la sci depuis sa création ( frais et remboursement de credit) ,sachant que je suis le gérant de la SCi ? ou proposer d'annuler sa dette en échange de la cession de ses parts en ma faveur ? si elle accepte ce deal !! ( avec très peu de chance vu nos rapports conflictuels) Je vous remercie d'avance pour vos réponses Cordialement
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1 réponse pour « 
Dissolution de la sci et récupération du bien
 »
Réponse de Andy 91
Le 16/09/2014 à 23h55
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Bonsoir, Voici une réponse faite à une question similaire posée sur le Blog Patrimoine. Dans une SCI, il existe le droit de retrait des associés ; Article 1844-7 La société prend fin : 1º Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ; 2º Par la réalisation ou l'extinction de son objet ; 3º Par l'annulation du contrat de société ; 4º Par la dissolution anticipée décidée par les associés ; 5º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ; 6º Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ; 7º Par l'effet d'un jugement ordonnant la liquidation judiciaire ; 8º Pour toute autre cause prévue par les statuts. La Cour de cassation a plusieurs fois jugé que la mésentente entre associés, même grave, ne pouvait justifier la dissolution qu’à la condition que le fonctionnement de la société soit paralysé (Cass. com., 31-01-1989, n° 87-16.124 ; Chbre mixte, 16-12-2005, n° 04-10.986, ), elle vient de se prononcer sur la perte de l’affectio societatis comme motif exclusif d’une demande de dissolution. La mésentente existant entre les associés, et par suite la disparition de l'affectio societatis, ne peuvent constituer un juste motif de dissolution d’une société civile immobilière qu'à la condition de se traduire par une paralysie du fonctionnement de la société (Cass. civ. 3, 16-03-2011, n° 10-15.459 ). Article 1869 Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, après autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice. A moins qu'il ne soit fait application de l'article 1844-9 (3ème alinéa), l'associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, fixée, à défaut d'accord amiable, conformément à l'article La dissolution demande des formalités et est donc couteuse en temps surtout. La mise en sommeil, à l’inverse, évite cette paperasserie. D’un autre côté, si vous devez dissoudre cette SCI, autant le faire dès votre séparation pour mettre fin à ce lien qui vous lie à votre ex-concubin. Céder vos parts? Vous pouvez vendre vos parts mais vous ne pouvez pas obliger un autre associé à céder ses parts. Vous pouvez engager une procédure de retrait pour mésentente entre associés mais le silence de votre ex-concubin ne permet pas de conclure à une mésentente empêchant le fonctionnement de la SCI. En effet, si ce co-gérant n’assume plus ses fonctions de gérant, le fait que vous ayez également ce titre de co-gérant indique que la SCI peut toujours fonctionner (d’ailleurs les comptes de la société sont régulièrement tenus). Vendre les biens détenus pas la SCI ? Si vous avez un nombre de parts suffisant pour prendre cette décision en AG vous pouvez décider de vendre les biens de la SCI. Si votre ex-concubin refuse cette cession et que vous effectuez des avances en compte courant, cessez ces avances et exigez le remboursement de ce compte courant. Vous pouvez aussi démissionner de la gérance pour obliger votre co-gérant à assumer seul la gestion de la société. Si vous étudiez cette possibilité de vendre le bien de la SCI, parlez-en à votre notaire que vous ferez intervenir dans cette vente, il saura vous conseiller. Attention, la SCI ne peut pas être mise en sommeil si des opérations de gestion ont encore lieu. Or si un emprunt reste remboursé via cette SCI, il faut continuer à établir un bilan annuel. Cependant, étant donné la simplicité de ces opérations, vous pourriez peut-être vous passer de comptable (on a le droit d’établir une comptabilité sur papier pour une SCI). Fiscalement en revanche, si la SCI ne perçoit aucun loyer, elle ne peut déduire aucune charge et il n’y a plus de raison d’établir une déclaration annuelle. Il n’existe pas de limitation dans le temps à la mise en sommeil d’une SCI. Parfois d’ailleurs, une SCI est créée mais l’investissement projeté ne peut se réaliser : la SCI peut exister ainsi autant d’années que prévues dans les statuts. " fin du copier coller. Bien cordialement. Andy
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