CRP MOINS de 2 ans d'ancienneté

J'ai rigoureusement le même problème ! qu'avez vous fait s'il vous plait finalement ? et que conseillez vous ? Car comme vous, je suis perdu et ne sais pas quelle option choisir Merci d'avance Bien cordialement

Bonjour, J'ai le même problème : 2 personnes de Pôle Emploi me certifient que mes 3 mois de préavis me seront reversés et un responsable de Pôle Emploi me dit que je ne toucherai qu'1 mois. A mon avis, le problème vient de l'interprétation de la circulaire n°2009-13 du 6 Mai 2009 qui dit pages 6-7 : "pour le salariés n'ayant pas 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui aurait bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté la CRP, le montant de cette indemnité leur est versé dès la rupture du contrat de travail (Code du travail art. L. 1233-67; CRP, article 18, dernier alinéa)". Ce paragraphe de la circulaire est souvent repris sans mentionner ce qui est entre parenthèse, y compris sur des sites officiels comme celui du ministère du travail. Hors l'article du code du travail cité entre parenthèse précise que cette indemnité correspond aux mois supplémentaires aux 2 mois de préavis, c'est à dire 1 mois sur les 3 mois de préavis. C'est ce qui m'a été confirmé par la DDTE quand elle a lu cet article. J'ai lu sur un forum le témoignage d'une personne qui a touché ses 3 mois de préavis, peut-on supposer que ce que l'on va percevoir dépendra seulement du niveau de connaissance du décideur ? Si j'ai bien compris, Pôle Emploi demande à l'employeur la somme qui lui est due (DIF, 2 mois de préavis pour les + 2 ans d'ancienneté, +...), donc si l'employeur nous donne nos 3 mois et qu'ensuite Pôle Emploi lui demande nos 2 mois, on risque de devoir les rembourser ??? D'autres ont-ils plus d'info ?

Bonjour, Les assedic viennent de confirmer à mon employeur que les 3 mois de préavis me sont dus, j'attends un écrit. Peut-on me redemander un éventuel trop perçu par la suite, puisque je confirme que certains ne touchent pas les 3 mois ?

Bonjour, Je suis dans le même cas , j'ai appris depuis lundi que j'étais licencié économique après 16 mois de travail dans l'entreprise. a part les forums je n'ai pas encore eu de source véritable. A mon avis il serait logique que l'indemnité de préavis nous soit versé plutôt quà l'assedic, puisque ils ne vont rient nous apporter de plus (financierement) durant la CRP. Mais bon je pense que rien n'est encore véritablement écrit (textes de lois) . Je pense qu'il faut se tourner vers un expert. Je vais m'en occuper. Forum interessant !!!

Bonjour J'ai 11 mois d'ancienneté et je suis licenciée énonomique, les assedics viennent de me contacter pour me préciser que je n'ai pas intérêt à accepter la CRP. J'ai 1 mois de préavis qui me sera payé que si je refuse la CRP, si j'accepte la CRP, je perdrai ce mois de préavis ! Je dois répondre avant le 13 Aout, merci pour votre aide.

Bonjour, je suis dans le meme cas, et au 3939 (allo service public) un specialiste du droit du travail ma dit que mes 3 mois seraient payés mais quand on regarde le site de l'assedic c'est autre chose.

J'étais dans l'attente pour le paiement de mes 3 mois de préavis, je confirme que je les ai bien eus en prenant la CRP avec 10 mois d'ancienneté.

Re moi, je suis à la fin de mon délai de réflexion, et j'ai bien reflechi : J'accepte la crp moi j'ai deux mois de préavis à faire étant agent de maitrise (comptable). Les deux mois je ne le ferai pas et en plus mon employeur me versera la totalité du salaire que j'aurai eu en travaillant. En effet n'ayant pas deux ans d'ancieneté le préavis et à versé au salarié et non pas à l'assédic (pôle emploi pardon). donc pour trois mois c'est trois mois payés. Il est vrai que les textes sont assez flou concernant les personnes qui ont moins de deux ans d'ancienneté, mais de toute façon si le préavis est en totalité ou en partis a reversé il seront bien nous le réclamer !!!

Bonjour, je suis dans la meme situation que toi quand je lis cela ca me rassure http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques/fiches-pratiques/licenciement/convention-reclassement-personnalise-crp-procedure-licenciement-pour-motif-economique-engagee-compter-du-1-4-2009-.html?var_recherche=crp

Bonjour Après avoir vérifié un peu partout voici les textes qui m'ont amenée à faire le choix de la CRP avec moins de 2 ans d'ancienneté et 1 mois de préavis : --------------------- UNEDIC Titre CIRCULAIRE N°2009-13 du 6 mai 2009 Objet CONVENTION DU 19 FEVRIER 2009 RELATIVE A LA CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISE Origine Direction des Affaires Juridiques INSR0013 – ACE 2. Procédure 2.3. Rupture du contrat de travail • pour les salariés n'ayant pas 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise et qui auraient bénéficié d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté la CRP, le montant de cette indemnité leur est versé dès la rupture du contrat de travail (C. trav. art. L. 1233-67 ; CRP, article 18, dernier alinéa). --------------------- Code du travail • Partie législative nouvelle o PREMIÈRE PARTIE : LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL LIVRE II : LE CONTRAT DE TRAVAIL TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE Chapitre III : Licenciement pour motif économique Section 6 : Accompagnement social et territorial des procédures de licenciement Sous-section 2 : Convention de reclassement personnalisé. Article L1233-67 ..... Le salarié, dont la durée légale du préavis est inférieure à deux mois, perçoit dès la rupture du contrat de travail une somme d'un montant équivalent à l'indemnité de préavis qu'il aurait perçue en cas de refus. -------------------- Cordialement

Bonjour, je suis dans le meme cas (moins de 2 annees d'anciennete) et apres de longue recherche je suis finalement tombe sur le fameux article L.1233-67 du code du travail. Il y a un point que je voudrais preciser: si on lit bien cet article ,on s'aperçoit que l'on ne parle que pour des preavis dont la duree est soit inferieure, soit superieure a 2 mois.qu'en est-il pour les preavis de 2 mois? Doit-on prendre la disposition la plus favorable? N'y aurait-il pas la, un vide juridique?

CRP DE MERDE ! TOUS LE MONDE SE POSENT LES MEME QUESTION ET AU FINAL, TOUS LE MONDE TOURNE EN ROND SANS CONNAITRE LES VRAIS REPONSES. ILS INVENTENT 1 DISPOSITIF ET NE SONT MEME PAS FOUTU D'ETRE CLAIR VIS A VIS DES PERSONNES QUI SONT LICENCIER !!!