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LE DEBITEUR A T IL LE DROIT DE RECLAMER UN RIB

Question de taechocolate le 28/05/2013 à 21h42
Dernière réponse le 28/06/2014 à 11h37
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LE DEBITEUR A T IL LE DROIT DE DEMANDER UN RIB POUR PAYER LA PENSION ALIIMENTAIRE ??? COMME AUPARAVANT IL PAYER PAR CHÈQUES ET MANDAT CASH A L HEURE ACTUELLE IL NE LA PAYE PLUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 2011
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4 réponses pour « 
LE DEBITEUR A T IL LE DROIT DE RECLAMER UN RIB
 »
Réponse de Jus.tess
Le 28/05/2013 é 21h46
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Bonsoir, Pourquoi n'en aurait-il pas le droit ? S'il vous propose de vous payer par ce moyen, pourquoi cela vous dérange-t-il ?
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Réponse de canounet
Le 29/05/2013 é 00h01
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Pourquoi poser 2 fois la même question ?
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Réponse anonyme
Le 28/06/2014 é 11h35
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Je suis dans le même cas moi c'est mon ex épouse qui en fait la demande, on n'est pas obliger de fournir nos coordonnées bancaire l'article L511-33 du code monetaire et financier sur le secret bancaire nous protége le droit français autorise tout autre moyens de paiement les frais qui en résulterai comme un paiement par mandat sont à la charge de celui qui doit verser la pension et ne doivent pas être déduit du montant de la pension
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Réponse de Jus.tess
Le 28/06/2014 é 11h37
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Ou pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué...
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