LE DEBITEUR A T IL LE DROIT DE DEMANDER UN RIB POUR PAYER LA PENSION ALIIMENTAIRE ???
COMME AUPARAVANT IL PAYER PAR CHÈQUES ET MANDAT CASH
A L HEURE ACTUELLE IL NE LA PAYE PLUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 2011
Je suis dans le même cas moi c'est mon ex épouse qui en fait la demande, on n'est pas obliger de fournir nos coordonnées bancaire l'article L511-33 du code monetaire et financier sur le secret bancaire nous protége le droit français autorise tout autre moyens de paiement les frais qui en résulterai comme un paiement par mandat sont à la charge de celui qui doit verser la pension et ne doivent pas être déduit du montant de la pension