LE DEBITEUR A T IL LE DROIT DE DEMANDER UN RIB POUR PAYER LA PENSION ALIIMENTAIRE ???
COMME AUPARAVANT IL PAYER PAR CHÈQUES ET MANDAT CASH
A L HEURE ACTUELLE IL NE LA PAYE PLUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 2011
HORS QUE LA CAF EXIGE QUE JE LEUR ENVOIE UN RIB POUR LE TRANSMETTRE AU DEBITEUR
ON T IL LE DROIT DE FAIRE CA LA CAF ???
Bonsoir,
Pourquoi n'en aurait-il pas le droit ? S'il vous propose de vous payer par ce moyen, pourquoi cela vous dérange-t-il ?
Quel est le soucis avec votre RIB ?
Le droit de vous le demander oui...
mais vous "obliger" à remettre un rib, non... Déjà personne n'a l'obligation d'avoir un compte en banque en théorie.
Et pour la suite vous pouvez lire la réponse de monsieur Junota à ce sujet, à une question qui s'en rapproche sur ce lien :
http://experts-univers.com/rib-obliger-cas-pension-alimentaire.html
Maintenant si vous refusez de payer une pension alimentaire qui est due légalement, le créancier a tout a fait le droit d'exiger une saisie sur le salaire ou sur le compte en banque de la personne qui doit cette pension. Et cela personne ne pourra l'empêcher, c'est une dette "prioritaire" sur tout il me semble.
Cordialement