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LA CAF A T ELLE LE DROIT D EXIGER UN RIB

Question anonyme le 28/05/2013 à 21h46
Dernière réponse le 29/05/2013 à 16h08
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LE DEBITEUR A T IL LE DROIT DE DEMANDER UN RIB POUR PAYER LA PENSION ALIIMENTAIRE ??? COMME AUPARAVANT IL PAYER PAR CHÈQUES ET MANDAT CASH A L HEURE ACTUELLE IL NE LA PAYE PLUS DEPUIS LE 1ER JUILLET 2011 HORS QUE LA CAF EXIGE QUE JE LEUR ENVOIE UN RIB POUR LE TRANSMETTRE AU DEBITEUR ON T IL LE DROIT DE FAIRE CA LA CAF ???
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5 réponses pour « 
LA CAF A T ELLE LE DROIT D EXIGER UN RIB
 »
Réponse de Jus.tess
Le 28/05/2013 é 21h47
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Bonsoir, Pourquoi n'en aurait-il pas le droit ? S'il vous propose de vous payer par ce moyen, pourquoi cela vous dérange-t-il ? Quel est le soucis avec votre RIB ?
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Réponse de canounet
Le 29/05/2013 é 00h00
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Ce moyen de paiement moderne et plus pratique et évite les courriers (et leur perte)
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Réponse de stonecold80
Le 29/05/2013 é 07h26
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Le droit de vous le demander oui... mais vous "obliger" à remettre un rib, non... Déjà personne n'a l'obligation d'avoir un compte en banque en théorie. Et pour la suite vous pouvez lire la réponse de monsieur Junota à ce sujet, à une question qui s'en rapproche sur ce lien : http://experts-univers.com/rib-obliger-cas-pension-alimentaire.html Maintenant si vous refusez de payer une pension alimentaire qui est due légalement, le créancier a tout a fait le droit d'exiger une saisie sur le salaire ou sur le compte en banque de la personne qui doit cette pension. Et cela personne ne pourra l'empêcher, c'est une dette "prioritaire" sur tout il me semble. Cordialement
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Réponse de stonecold80
Le 29/05/2013 é 07h41
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J'ai "inversé", du coup la seconde partie de ma réponse n'a rien à voir... cordialement
Répondre
Réponse de taechocolate
Le 29/05/2013 é 16h08
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Merci de vos reponse je m'appecoit que je ne suis pas en tort de donner mon rib
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