Mutuelle Santé : demande de cotisation abusive

Normalement lorsque l'on fait un changement de banque pour un prélèvement, il faut non seulement adresser un nouveau RIB aussi signer une nouvelle autorisation de prélèvement. A défaut de pouvoir prouver que vous avez fait le necessaire, vous allez devoir payer la somme réclamée. Si vous avez reçu un courrier d'huissier, normalement vous avez du recevoir au préalable une mise en demeure en recommandé accusé de réception de la part de l'organisme assureur. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un étalement pour le règlement.

Bonjour, Je n'ai pas reçu de recommandé tout en lettre simple!! pourquoi je dois payé un a de cotisation alors qu'il m'on radié en mars? Merci beaucoup

La résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement de la prime est prévue par l’article L 113-3 du code des assurances. EXTRAIT : « A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime, dans les dix jours de son échéance, et indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré ». Attention: si en votre absence une LR vous a été adressée et que vous n’êtes pas allé la retirer, cela équivaut à une réception de votre part ! D’autre part, il faut vérifier les conditions générales de votre contrat, une clause de presque tous les contrats prévoit qu’en cas de résiliation pour non-paiement de la prime, le reliquat de celle-ci, pour la période postérieure à la résiliation, reste acquis à l’assureur à titre de dommages et intérêts.

Merci de votre réponse, je n'ai rien recu du tout dans ma boîte parlant d'une LR!! je peux odnc leur adresser un courrier avec l'extrait que vous m'avez mis ci dessus?!!! Désolé je ne suis pas très calée là dedans!!!

Si vous êtes certaine qu'ils n'ont pas respecté la procédure vous pouvez le faire et même télécharger l’article L 113-3 du code des assurances dans son intégralité sur internet. A défaut d'un arrangement à l'amiable, il faut les mettre en demeure de vous prouver qu'ils ont bien respecté la procédure. S'ils ne le font pas vous pouvez saisir l'autorité de contrôle prudentiel des banques,assurances et mutuelles.