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Mise sous tutelle d'une association loi 1901

Question anonyme le 03/07/2014 à 15h55
Dernière réponse le 19/10/2018 à 03h28
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Bonjour, nous avons des soucis dans une association loi 1901. Je voulais savoir en quoi consiste une mise sous tutelle d'une association ? Dans quelle cas a t-on une mise sous tutelle ? Et qui choisit une mise sous tuelle ? les adhérents lors d'une AGE ou l'organisme fédérateur ? ou le président de l'association ?
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10 réponses pour « 
Mise sous tutelle d'une association loi 1901
 »
Réponse de canounet
Le 03/07/2014 à 16h17
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Une association reconnue d'utilité publique est soumise à la tutelle et au contrôle de l'administration on peut aussi parler de tutelle lorsque l'asso est fédérée, mais il s'agit seulement pour l'aso de respecter les statuts et règlements de la fédé éventuellement, suite à une plainte, un tribunal peut décider de nommer provisoirement un administrateur pour par exemple réunir une AG mais si vous avez des problèmes, il faut les régler en interne je vous suggère de les exposer pour que nous puissions éventuellement vous conseiller et vous donner des solutions
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Réponse anonyme
Le 03/07/2014 à 16h26
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En fait, on a plus que 4 membres au comité, 1 président et 3 membres de comité qui ne souhaitent pas être secrétaire ou trésorier ou vice-président. Du coup le président dit que si personne de l’association ne souhaite reprendre ces postes, alors le club sera mis sous tutelle par l’organisme auquel nous sommes affiliés. Et que par conséquent, ce n’est pas lors d’une AG ou une AGE que l’on vote une mise sous tutelle. C'est pour cela que je souhaitai savoir si c'était vrai. Pour moi ce sont les adhérents qui doivent avoir le dernier mot...
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Réponse de canounet
Le 03/07/2014 à 16h55
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J'aurais dit comme vous mais avant cela, il faut savoir si des adhérents veulent s'engager sinon, si plus personne ne veut prendre de responsabilité il faudra envisager la dissolution de l'asso mais seule l'AG en a le pouvoir et ses décisions sont incontournables donc avant tout, les membres restant du comité doivent exiger qu'une AG extraordinaire soit réunie pour présenter la situation aux adhérents l'ordre du jour joint obligatoirement à la convocation devra prévoir des élections pour remplacer les membres défaillants du comité, y compris ceux qui restent mais se défaussent, et annoncer clairement, le cas échéant, l'éventualité d'une dissolution si personne ne se présente relisez vos statuts pour vérifier s'ils précisent les modalités de convocation d'une AGE ainsi que celles d'une dissolution si vous ne les avez pas, ils sont disponibles en préfecture à quiconque les demande par contre, je ne sais pas si la fédération à laquelle l'asso est affiliée a le droit et la capacité de vous mettre sous tutelle, mais si vous êtes une asso et non pas une sous-section, je ne crois pas mais là, je suis incompétent, je vais contacter rouky qui pourra sans doute nous donner des précisions là-dessus
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Réponse de rouky57
Le 03/07/2014 à 21h58
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La mise sous tutelle est une décision judiciaire ou administrative qui ne peut pas s'appliquer sur une association. En absence de dirigeant, l'association doit prononcer sa dissolution et nommer une personne gérant la dévolution des biens de l'association. Cependant, dans certaines associations agréés ou les associations gérées par des fédérations (mais cela existe aussi dans les parties politiques) alors lors de gros problèmes financiers découvert dans l'association, l'association dite mère (donc la fédération) peut alors révoquer l'ensemble du CA de l'association et nommer de nouveaux représentants qui ne pourront pas prendre de décisions sans l'accord de la fédération. Cela est temporaire, le temps de clarifier les comptes puis de faire faire des élections pour renommer un CA. En absence de CA, alors sur le même principe, la fédération va être en charge de s'occuper de la gestion de l'association puis de mettre en place des élections pour avoir un nouveau CA. En absence de CA, la fédération devra alors faire voter la dissolution puis elle s'occupera de la dévolution. Si ce principe de mise sous tutelle par votre fédération (ou équivalent) n'est pas écrit dans les statuts alors pour les associations agréées seul le préfet peut demander la mise sous tutelle au tribunal. Sinon votre fédération doit faire la demande au tribunal. En tout état de cause, si votre association ne trouve pas de dirigeant, alors le président doit demander au CA pour convoquer une AGE pour élire de nouveaux membres au comité. Sans trésorier ou président, vous devrez refaire une seconde AGE puis prononcer la dissolution de l'association.
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Réponse de rouky57
Le 03/07/2014 à 22h05
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Il est possible de ne pas avoir besoin d'une décision judiciaire, si la fédération vous a obligé à écrire dans vos statuts que la fédération a la dérogation des comptes de l'association. En absence de dérogation des comptes de l'association, personne ne peut vous mettre sous tutelle. Car ils n'ont pas le droit de signer un chèque.
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Réponse anonyme
Le 29/10/2015 à 22h32
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Je suis responsable d une section sportive de judo au sein d une association.la section n est pas enregistré en préfecture n à pas d existence juridique mais à un compte bancaire et présente ses comptes annuelles au cours de l AG. Le trésorier de l association fait des prélèvements bancaires sur notre compte sans apporter de justificatifs/pièces comptables.Nous fonctionnons en sous compte du compte principal de l association.Le conseil d administration trouve normal ces prélèvements car il faut être solidaire avec les autres sections.L association est agréé jeunesse et sport. La section peut elle alerter le préfet pour demander la gestion sous tutelle d un administrateur indépendant? Le trésorier de l association ne respecte pas les règles comptables et ne les comprends pas.Il dit qu il peut prélever ce qu il veut.La présidente de l association dit c est notre fonctionnement et c est comme ça. les membres du conseil acquiescent car pour certains leur section est déficitaire donc ils approuvent ces prélèvements pour les récupérer.
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Réponse de rouky_57
Le 30/10/2015 à 06h36
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Vous pouvez effectivement alerter la préfecture de l'absence de clarter et de transparence de la gestion des comptes de l'assocation. Mais cela servira juste á prouver éventuellement un jour que vous aviez averti du risque de détournement: Par contre, cela servira á rien d'autre. Votre problème est liè au respect du réglement intérieur et des statuts du de l'association. Cela doit etre réglé en AG de l'association. Vous avez peu de chance d'etre entendu, voire meme d'etre critique par les autres car les autres sous-sections beneficent in facto de cette gestion de l'association. Verifier dans vos statuts et reglement interieur qui votent et decident la procuration de votre compte bancaire de votre sous section. Si c'est le comité ou CA de votre sous section alors retirez la procuration au tresorier de l'association. Sinon, il ne vous reste plus qu'á ouvrir un autre compte bancaire pour votre section si vos statuts vous le permet.
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Réponse de Linemusic 28
Le 18/07/2017 à 15h31
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Bonjour, quelqu'un sait il si des salariés peuvent demander la mise sous tutelle de leur association? et si oui comment?
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Réponse de rouky_57
Le 19/07/2017 à 12h38
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La mise sous tutelle est une décision judiciaire ou administrative qui ne peut pas s'appliquer sur une association. Il fait mettre l'association en liquidation judiciaire: Pour reclamer le paiement de vos salaires.
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Réponse anonyme
Le 19/10/2018 à 03h28
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Bonjour, merci pour ces informations. Je suis moi-même salariée d'une association en difficultés financières. Il y a des tensions entre salariés et membres du bureau. J'ai entendu parlé de la possibilité que le commissaire aux comptes qui travaille pour l'association puisse mettre cette dernière sous tutelle. En quoi cela consiste-t-il? Je vous remercie.
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