670 276
questions
1 490 250
réponses
1 460 230
membres
M'inscrire Me connecter
Inscription gratuite !
Vous êtes ici : Accueil > Spécialités > Droit > Droit familial

Faire une demande de mise sous tutelle

Question de France B. le 08/04/2010 à 20h11
Dernière réponse le 03/03/2012 à 14h34
[ ! ]
A qui doit-on s'adresser et quelles sont les démarches à effectuer pour mettre les biens d'une personne sous tutelle
Répondre
3 réponses pour « 
faire une demande de mise sous tutelle
 »
Réponse de coco65
Le 15/03/2011 é 19h38
[ ! ]
Bonjour , j'ai ma grand mere paternelle qui ne peut plus se gérer seule ses affaires .je souhaite la mettre sous tutelle afin de l a protégé , mais je ne fais rien qu'est ce que je risque en sachant qu'elle peut se faire abuser par n'importe qui ??
Répondre
Réponse de mahlia
Le 15/03/2011 é 20h29
[ ! ]
Bonsoir, le mieux est la mise sous tutelle, il vous faut prendre un dossier au Service Tutelle, Tribunal de votre territoire, et le plus important est d avoir le certificat medical accrédité-tutelle, on vous donnera la liste, il demanderont egalement l'avis aux enfants. Là c est le seul moyen, le dossier est tres long !
Répondre
Réponse anonyme
Le 03/03/2012 é 14h34
[ ! ]
Mon fils de 17 ans est en apprentissage et il a d'enorme probleme il n'a pas eu un parcours scolaire dit normal il sait a peine lire et l'ecriture s'est pire le soucis s'est qu'i est incapable de gere son argent cela me fait peur pour son avenir est- il possible de le mettre sur tutelle pour le proteger? et qu'il puisse vivre au lieux a l'age adulte. si oui comment dois je mi prendre pour mettre un tuteur?
Répondre
Publiez votre réponse
Règles de bonne conduite :
  • Du respect et de la politesse envers les autres
  • Un style rédactionnel clair, une orthographe soignée
  • Le langage SMS n'est pas autorisé
  • Une réponse construite, détaillée et argumentée
  • Pas de propos insultant, diffamatoire, ni xénophobe
  • Pas de publicité, de spam, ni de contenu illicite
  • Pas d'information personnelle divulguée
  • Pas d'échange d'email, ni de coordonnées personnelles
Réponses sur le thème « 
faire une demande de mise sous tutelle
 »
Etes-vous un expert ?
Répondez à l'une de ces questions !
Posez votre question maintenant !
Publiez votre question et obtenez des réponses d'experts bénévoles et de centaines d'internautes, gratuitement.
Titre de votre question :
Votre question en détails :
T13.569