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Déclaration à la préfecture changement trésorier association loi 1901

Question anonyme le 04/03/2016 à 17h59
Dernière réponse le 04/03/2016 à 18h36
[ ! ]
J'ai donné ma démission de mon poste de trésorière dans une association loi 1901, en cours de mandat pour désaccord avec le président de l'association et non pas au moment de l'assemblée générale. J'ai réalisé la passation au trésorier-adjoint de l'association. Le conseil d'administration s'est réuni et a décidé à l'unanimité par vote de ne pas déclarer cette passation. Je veux que ma responsabilité ne puisse être engagée en cas de problème et souhaite donc voir mon nom disparaître sur la déclaration faite à la préfecture. Le conseil d'administration avait-il le droit de voter la non déclaration à la préfecture qui à ma connaissance est obligatoire dans les 3 mois ? Le président est-il dans l'obligation légale de déclarer à la préfecture cette passation de pouvoir de la trésorière au trésorier-adjoint ? Je vous remercie d'avance pour les réponses que vous voudrez bien m'apporter et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations. Isabelle Guillaumond
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1 réponse pour « 
Déclaration à la préfecture changement trésorier association loi 1901
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Réponse de rouky_57
Le 04/03/2016 é 18h36
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Le conseil d'administration n'a aucun droit de refuser votre démission. Il peut prendre la décision de ne pas faire la déclaration et cela les place alors en une situation de dirigeant de fait. Vous pouvez envoyer un courrier à la préfecture en cas de problème vous pourrez alors au civil demander des dommages et intérets. Mais tant que vous n'avez pas de préjudice, aucune autre possibilité. Une action auprès du juge des référés serait possible mais peu de chance de montrer l'urgence et le président aurait au pire un rappel à la loi. Par contre, en cas de détournement d'argent et que vous soyez convoqué au tribunal alors seulement dans ce cas, le risque pour le CA actuel serait très important car en tant que dirigeant de fait ils seraient tous responsables entiermeent et solidairement des dommages. Conservez bien la copie de votre démission et le compte-rendu du CA qui a voté la non déclaration au tribunal.
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