Je souhaiterais savoir si mon voisin est responsable ou non des dégats causés par les racines des ses arbres passant dans le sous sol de mon jardin et qui pourraient endommager diverses conduites enfouies par exemple eau gaz ou électricité ...
Cette situation est elle abordée dans le code civil ?
Les plantations en limite de propriété ne sont autorisées qu'à au moins 2m
sauf si les arbres ont + de 30 ans ou s'ils existatient avant un éventuel partage
si vous devez demander à votre voisin de s'occuper de couper les branches qui dépasseraient chez vous, vous avez le droit de couper les racines qui s'aventureraient chez vous avant qu'elles ne causent des dégâts
Bonjour,
Je possède dans mon jardin plusieurs arbres centenaires (cèdre, séquoia, saule) plantés bien avant la construction du quartier et de ses maisons. Il y a environ 70 ans, le terrain sur lequel sont plantés les arbres a été divisé en parcelles, les arbres se trouvent à la limite mon terrain à environ un mètre du mur mitoyen. Aujourd'hui en 2012 mon voisin se plaint des racines qui causent des dégâts chez lui...
Qu'en est-il juridiquement?
Vous entrez à la fois dans le cas de la prescription trentenaire et, puisqu'il y a eu division d'une parcelle pré-existante, de celle dite "du père de famille"
votre voisin ne peut rien faire
je vous suggère toutefois de vous rapprochez de la MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT (voir en mairie) :
accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, elle assure une justice de proximité au service des citoyens
et propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun
des médiateurs et des conciliateurs de justice y sont présents pour régler des différents de nature civile (litiges en matière de consommation, voisinage, logement...).
le conciliateur départemental vous convoquera toutes les deux pour vous expliquer
il n'a pas de pouvoir de décision mais son autorité et sa connaissance des lois pourra permettre d'éclaircir les choses et éventuellement de vous mettre d'accord
Merci pour votre réponse.
Ceci s'applique-t-il même si les dégâts causés chez mon voisins deviennent considérables: Fissures/ Infiltration de racines dans son sous-sol, évacuation d'eau ect... relevés par experts.
A-t-il le droit de faire abattre mes arbres, sachant que ceux-ci étaient présents avant sa maison?... Y a t-il par ailleurs des mesures de protection des arbres (J'habite dans une ville de 300 000 habitants), ces arbres constituent un poumon vert... tout en menaçant malheureusement la maison de mon voisin...