J'ai un voisin qui possèdent une haie de cèdres d'un dizaine de mètres de haut délimitant son terrain ainsi que le mien. le problème étant que ces dits cèdres bouchent complètement le paysage et le voisin en question refuse de les tailler sous prétextes que les arbres lui appartiennent et peut importe la hauteur qu'ils atteindront, il n'avait aucune intention de les couper.
Bonjour,
L'article 672 du Code civil prévoit qu'il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les régalements et usages locaux.
A défaut, c'est le Code civil qui s'applique, prévoyant une distance de 2 mètres de la ligne séparative pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et de 0,50 mètre pour les autres plantations (art. 671 et 672 du Code civil).
Quoiqu'il en soit, si les végétaux sont plantés à moins de 2 mètres et dépassent en hauteur 2 mètres, le droit de les faire couper est un droit absolu (après autorisation judiciaire).
Si les végétaux sont plantés à moins de 50 centimètres de la limite séparative, ceux-ci doivent être arrachés. Cette règle est d'application stricte, et ne souffre qu'une exception, celle de la prescription trentenaire (végétaux plantés depuis plus de trente ans).
A signaler qu'il est particulièrement déconseillé de se faire justice soi même, et que toute action doit être portée devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouvent ces plantations (pas besoin pour ce faire d'avoir recours à un avocat, il suffit de retirer la notice et le formulaire ad hoc auprès du greffe du dit tribunal ou de télécharger les documents sur le site de la CERFA)).
Cordialement.