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SERVITUDE POUR RACCORDEMENT TOUT A L'EGOUT

Question anonyme le 01/02/2010 à 14h29
Dernière réponse le 27/05/2010 à 16h09

[ ! ]

Bonjour, Notre voisin est d'accord pour nous autoriser une servitude afin de traverser son jardin pour nous permettre de nous raccorder au tout à l'égout. Il doit profiter de notre raccordement pour se raccorder également. Cependant nous n'arrivons pas à connaitre les contraintes liées à cette servitude (surtout pour notre voisin). Ayant de grands arbres dans son jardin, il voudrait notamment savoir qui est responsable en cas de dégâts sur nos tuyaux qui seraient provoqués par les racines existantes de ses arbres. Pourriez-vous nous faire parvenir un texte "type" de servitude pour ce genre de travaux afin de nous éclairer sur le sujet ? Merci d'avance de votre aide. Cordialement,

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1 réponse pour «

SERVITUDE POUR RACCORDEMENT TOUT A L'EGOUT

Réponse de canounet
Le 27/05/2010 é 16h09

[ ! ]

Vous pouvez établir une convention à l'amiable mais il vaut mieux passer par un professionnel (notaire) qui saura vous expliquer parfaitement les droits et devoirs de chacun et fera ajouter aux actes de vente de chacune des propriétés la notification de ces servitudes

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