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Dégrèvement impôts

Question anonyme le 01/08/2013 à 21h20
Dernière réponse le 01/08/2013 à 22h40
[ ! ]
Ma question : y' a til un délai au dela duquel on estime que sa demande de dégrèvement est acceptée?
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1 réponse pour « 
dégrèvement impôts
 »
Réponse anonyme
Le 01/08/2013 é 22h40
[ ! ]
Jamais, au contraire, absence de réponse après 3 mois : refus.
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