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Délai d'obtention attestation ASSEDIC et SDTC

Question anonyme le 16/04/2009 à 09h25
Dernière réponse le 16/04/2009 à 10h01
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Bonjour, En renouvellement de période d'essai, rompue en date du 3 avril dernier à l'initiative de mon employeur, et dispensée de mon préavis par celui-ci (dernier jour d'activité le 6 avril), je voulais connaître le délai sous lequel je recevrai les divers papiers m'étant dûs. A savoir : l'attestation ASSEDIC, le solde de tout compte, le règlement des jours effectués sur avril (4 jours au total), le bulletin de salaire, car à ce jour je n'ai toujours rien reçu. Merci d'avance pour votre réponse. Bien cordialement.
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1 réponse pour « 
Délai d'obtention attestation ASSEDIC et SDTC
 »
Réponse de lechemia
Le 16/04/2009 é 10h01
[ ! ]
Votre employeur est tenu de vous fournir l'attestation ASSEDIC et le solde de tout compte dans les plus brefs délais. Maintenant certains employeurs ne font pas la paye eux même et utilisent des services extérieurs pour réaliser les calculs et les fiches de paye. Dans ce cas si le service extérieur ne vient qu'une fois par mois, l'employeur est incapable de faire les calculs lui-même, il est obligé lui-même d'attendre que ces documents lui soient fournis par ce prestataire extérieur à sa prochaine visite. Donc si à la fin du mois vous n'avez pas obtenu ces documents, vous pourrez faire un référé au tribunal des prudhommes pour les obtenir.
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