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Delai pour recevoir son solde de tout compte

Question anonyme
Dernière réponse le 21/08/2014 à 08h39
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Bonjour, je voudrai savoir combien de temps dispose mon employeur pour me fournir mon solde de tout compte et mon attestation d assedic.j ai recu ma lettre de licenciment le 02mars 2010 et je nai toujours pas de nouvelles .merci
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102 réponses pour « 
delai pour recevoir son solde de tout compte
 »
Réponse de sabrinenette
Le 09/03/2010 à 18h16
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En principe, si tu as arrêté de travailler le 2 mars (fin de prévis ?) tu devrais recevoir ton solde de tout compte début avril. L'attestation assedic doit être remise lors de ton dernier jour de travail ou avec ton dernier bulletin de paie. En tout cas très rapidement.
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Réponse anonyme
Le 10/03/2010 à 19h05
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Dernier jour de travail
Référence(s) :
salut moi ses cedric
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Réponse de moadib
Le 11/03/2010 à 14h25
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Tous les documents doivent être fournis le jour de la rupture,mais attention ce sont des documents quérables, donc vous devait aller les chercher.Pour ce qui est de la dernière paye ce sera à la date ou vous percevez votre salaire.
Référence(s) :
code du travail
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Réponse anonyme
Le 17/03/2010 à 09h45
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Lettre de licenciement le 2 mars, donc à partir de ce jour commence le préavis. Le dernier jour du préavis (effectué ou non) l'employeur doit vous remettre votre bulletin de salaire, votre salaire, le ceritificat de travail, l'attestation assedic et votre solde de tout compte.
Le solde de tout compte n'est plus obligatoire et de toute façon ne sert qu'à protéger l'employeur.
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Réponse anonyme
Le 17/03/2010 à 16h05
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Bonjour,
Le reçu pour solde de tout compte est remis à l'employé lors de la remise de la notification de licenciement. Et le paiement suit immédiatement.
Dans votre cas, sauf motif d'incapacité financière de la part de votre employeur, le délais est long. Parcourez le code social de votre Pays pour apprécier les dispositions et en user.

Je suis Administrateur/Logisticien.
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Réponse anonyme
Le 17/03/2010 à 16h10
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Je ne suis pas d'accord avec le message precedant (je suis comptable gestionnaire de paie) et je maintiens que c'est lors du dernier jour de préavis effectué ou non et qu'il en va de même pour tout : documents et salaire
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Réponse anonyme
Le 18/05/2010 à 21h28
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Moi pas question, j'ai était licencier le 7mais j'ai était avant mise a pied le 15avril et passer entretien de licenciment le 27avril pour faure grave,a ce jour jai recu le courrier comme quoi je suis bien licencier mais jai toujours pas reçu mon atestation assedic ni mon solde de tout compte cela prendre bien de jours d'apres vous???et est ce que je peu me faire rembourser des agios et frais de rejet de mon compte a cause d'eux
Référence(s) :
xxxxx
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Réponse anonyme
Le 04/02/2011 à 14h33
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Normalement l'employeur a un mois pour vous le donner soit en main propre ou par courrier.
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Réponse anonyme
Le 11/03/2011 à 20h20
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Bonjour,

Je suis actuellement dans le meme cas, j'ai arreter le 2 fevrier date de fin de periode d'essai et je n'ai tjr pas eu mon solde de tout compte et donc je n'ai pas été payé depuis le mois de decembre. Est ce normal ?
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Réponse de vero57
Le 21/03/2011 à 16h50
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Bonour,moi mon préavis fini depuis 1 semaine,j'ai voulu aller chercher mon solde de tout compte ce jour ,on m'a dit que je devais attendre le 12(jour de paie dans l'entreprise,pour qu'il me fasse mon sode de tout compte)je suis rentrer a la maison et appeler le numéro unique qui est le 3939 pour tous renseignements administratifs et autres qui m'ont dit que c'était faux,le jour du départ chaque salarié doit repartir avec son solde de tout compte,il m'ont dit d'appeler les prudhommes'ce que j'ai fait)m'ont comfirmer cela,et m'ont dit de venir chercher un dossier pour plainte au niveau de mon employeurs(celui ci devra payer une indemnitées par jour jusqu'au paiement de mon solde)j'ai rappeler mon employeur pour l'informer,maintrenant si dans 48 heures ,rien ne bouge,j'irai chercher ce document...je vous invite tous a appeler le 3939 ou les prudhommes
Référence(s) :
3939,prudhommes
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Réponse de fvejs
Le 23/08/2011 à 14h11
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Bonjour,moi j'ai mis fin a un contrat (assmat),mon mois de préavis était de 1mois car plus de un an d'enciennetée.mon préavis a commencée le 8juin 2011 pour se treminer le 08 juillet 2011 .j'ai du renvoyer mon attestation assedic le 22 juillet car mal remplie et recut mon solde de tous compte le 25 juillet 2011.Deplus mon employeur ne ma pas déclarer pour le mois de juillet aupres se la pajemploi car 8jrs travaillés.A ce jour je me bat pour mon attestation assedic et pour ma fiche de paie relance par courrier simple et en AR et nous sommes le 22 aout 2011.Apres mettre renseignée a l'inspection du travail et au prud'homme il mon conseillée ,dengager une action en justice pour debut septembre.
Référence(s) :
virginie
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Réponse anonyme
Le 06/09/2011 à 21h58
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Bonjour,j ai travailler dans une societe ou g signer un cdi avec 2 mois plus 1 mois de periode d essai a la fin du deuxieme mois la societe a essayer de me coller une faute grave sur le dos dans le cadre professionelle alors que je n ai commis aucune faute car filmer sur le lieu de mon travail .le 25 juillet 2011 j ai recu un appel de mon employeur qui me disait de ne plus venir travailler car la direction ne me voulais plus sur le site ,et que je devais lui faire parvenir une lettre de demission et si je ne l a faisais pas ce serais une faute grave mais tout cela par telephone est sans preuve.Vu le vis pousser par mon employeur je me suis de suite mise en arret de travail et lui est dit par telephone que je ne redigerais pas sa lettre car ca aurais approuver une faute grave dont je n ai pas commise;A la suite de cela ,j ai recu une lettre avec ar datant du 1 aout 2011 me confirmant un essai non concluant de ma periode d essai et afin de respecter les dispositions du delais de prevenance ils m informaient qu ils me paieraient ce delais soit deux semaines,hors a ce jour je n ai toucher que mon salaire du mois de juillet donc le 12 aout 2011 , ma derniere fiche de paie et depuis rien ,savez vous quel est exactement le delais pour mon faire parvenir mes papiers sachant que je lui est tenu tete pouvez vous m eclairer merci
Référence(s) :
sandrine
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Réponse de leila94111
Le 23/09/2011 à 00h39
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Bonjour, cela fait 4 mois et demi que je travaille en intérim. Ma fin de mission s'est terminé le 17 septembre, mon agence d'intérim m'a fourni mon attestation de mes 4 derniers mois par contre concernant le mois de septembre, ils m'ont dit qu'il fallait attendre le 12 octobre, c'est à dire quand la fiche de paie sera établi. Est-ce normal d'attendre jusqu'au 12 pour avoir l'attestation et pouvoir toucher les assedics ?
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Réponse anonyme
Le 08/11/2011 à 08h19
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Bonjour, je travaillais depuis 7 ans dans une société (nucléaire) et j'ai été licencié pour faute grave (j'ai utiliser la carte diesel de ma société une fois car ils ne m'ont pas payer un déplacement!) eh oui...
donc lettre remise en mains propre (aucune preuve!)
convoqué pour sanctions disciplinaires!
le jour de la convocation j'étais en congé! (preuve a l'appui)!
donc reçu courrier avec AR que j'ai récupéré et donc licencié pour faute grave du a l'utilisation de carte gazoil société a des fin personnel!
j'ai reçu ma fiche de paie et rien d'autres!!!
donc convoqué le 19/10/11 reçu paie le 1/11/11 et rien de plus!
dites moi vos impréssions svp, merci.
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Réponse anonyme
Le 30/12/2011 à 02h39
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Il semble que si le licenciement est suite à une inaptitude après une maladie professionnelle ou accident du travail, le préavis ne peux pas être effectué.
Néanmoins le salarié perçoit une indemnité de préavis (identique à celle légale) doublée ou une indemnité de préavis conventionnelle si elle est supérieur au double de celle légale. Dans ce cadre d'inaptitude pour maladie professionnelle ou accident du travail, c'est le jours de la présentation de la lettre de licenciement qui mets fin au contrat (donc pas de report de temps de préavis). Le dernier jours de travail étant le jours de la présentation de lettre, le solde de tout compte et les documents tel ASSEDIC doivent l'accompagner...

Attention, dans le cadre d'une maladie (non professionnelle) le dernier jours considéré de travail est celui de dernier jours de préavis. Ce préavis en cas d'inaptitude n'est pas payer. Néanmoins, la lettre de licenciement doit être faite avant le délais de 1 mois qui démarre le jour de la 2ème visite au médecin du travail (ou la 1ère si elle est unique)..

Ref : code du travail, cassation, A tout santé..
Référence(s) :
code du travail, cassation, A tout santé..
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Réponse anonyme
Le 24/01/2012 à 09h59
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Bonjour,

Un petit renseignement j'ai travailler du 1 er décembre 2011 au 14 decembre 2011, jetais encore dans ma période d essai mais je n'ai toujours rien reçu de mon ancien employeur alors j envoie des courriers leurs demandant les réponses a mes questions mais personne ne donnent signe de vies.

Et aussi j ai commencée chez eux le 8 novembre mais ont mis mon contrat le 11 novembre alors d'un ils se sont mis 3 jours dans la poche, et pas de paie pour moi.
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Réponse anonyme
Le 05/02/2012 à 12h08
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J'ai était licencier (économique) le 6 décembre 2010 depuis ma patronne ma dit qu'elle ne pouvais pas me payer je suis aller au prud’homme la elle a eu peur elle ma verser 800 euro.ensuite elle ma dit tu auras le reste a la vente du tabac (entreprise) l entreprise a était vendu au moi de septembre 2011.et la son mandataire judiciaire me dit Mme Matteo(anciens employeur) nous a dit qu'elle vous avez tout régler. alors qu'il na pas de preuve ni virement , ni chèques .et que moi j'ai une reconnaissance de dettes ect...
ci quelqu'un c 'est qu'elle organisme peut m aider merci
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Réponse anonyme
Le 05/02/2012 à 13h07
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Si l'employeur à soit disant réglé, il doit en apporter la preuve que le mandataire peut vous fournir.
Si tout n'est pas réglé il faut saisir les prud'hommes avant la liquidation et apporté la preuve de la saisi au mandataire.
Les salariés sont toujours prioritaire en cas de liquidation.
Et si il n'y a réellement pas de fond, c'est une assurance spéciale qui paiera les salaires.
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Réponse anonyme
Le 05/02/2012 à 13h11
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Petite info en plus :
Envoyez votre créance avec demande de paiement au mandataire EN RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RÉCEPTION si non il peut vous ignorer car aucune de mande légale de votre part ne l'oblige à vous répondre ou vous apporté une preuve du paiement de votre ex employeur. En général avec un courrier recommandé, sa bouge ...
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Réponse anonyme
Le 05/03/2012 à 18h47
[ ! ]
Bonjour
j'ai été licenciée en janvier pour inaptitude et je ne suis pas allée chercher mes papiers car je ne supporte pas d'affronter mon ancien patron.... puis je lui demander de me les envoyer par courrier ? y a t-il un délai à respecter ? nous passons aux prud'hommes le 10 mai , puis je lui demander de me les apporter à ce moment là ?
merci de votre aide
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